DGA-106 - DIRECTEUR(TRICE) ADJOINT(E) DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX

RIFSEEP 1
Vos activités principales

La Direction Générale de l’Administration centralise et coordonne les fonctions de support pour les services de l’État en Guyane.
Son rôle est de :
Définir et mettre en œuvre les processus de fonctionnement internes, en matière de Ressources Humaines, Formation, Finances, Budget, Achats, Systèmes d’Information, Communication, Médecine de Prévention, Action Sociale, Immobilier, Juridique, etc.
Appuyer les équipes Métier dans la réalisation de leur activité au quotidien, en leur apportant de l’expertise et du conseil, des services et un appui à la production et un cadre d’exécution de leurs missions.
Centre d'expertise juridique partagés à l’échelle des services de l’État, la direction du Juridique et du Contentieux  sécurise la production des actes juridiques et administratifs au sein des services de l’état en Guyane et professionnalise le métier en matière de procédures et de respect des formes. Elle apporte aussi une expertise juridique aux directions métiers, et gère, entre autres, les contentieux devant le TA en matière de marchés publics, les contentieux liés aux actes pris par le Préfet et par ses délégataires, et les contentieux liés aux actes de ressources humaines. La DJC exerce également les missions de mise en enquête publique des dossiers portant sur les projets d’aménagement du territoire, instruit les déclarations d’utilité publique, actualise les délégations de signature, assure le secrétariat de certaines commissions consultatives et gère le recueil des actes administratifs.

Missions :

- Assurer l’intérim du directeur du Juridique et du Contentieux en son absence;
- Représenter l’administration devant les instances administratives dans le cadre de l’élaboration des textes ;
- En lien avec le directeur du Juridique et du Contentieux, participer à l’élaboration du budget prévisionnel de la dépense contentieuse.

En qualité de chef du service administration et procédures:
- Encadrer les agents du service ;
- Organiser et suivre les enquêtes publiques dont l’autorité organisatrice est le préfet (autorisation
environnementale unique, déclaration d’utilité publique, enquêtes parcellaires)... ;
- Gérer le recueil des candidatures et le renouvellement de la liste des commissaires enquêteurs ;
- Organiser les consultations publiques (ICPE) et mettre en œuvre les mesures de publicité nécessaires ;
- Instruire les dossiers de déclaration d’utilité publique ;
- Piloter, produire et contrôler les délégations et subdélégations de signature ;
- Veiller au bon déroulement des commissions consultatives (Coderst, Coderst insalubrité, CDM, CDNPS) ;
- Produire des analyses juridiques et réaliser des recherches juridiques ;
- Mettre en œuvre et maintenir une démarche de formalisation, de contrôle et de sécurisation des
procédures dans le cadre d’une démarche qualité ;
- Piloter la démarche de recueil, de traitement et de contrôle des actes administratifs et des publications