DGA-110 Expert juridique en droit public polyvalent

GROUPE RIFSEEP : 3

Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos activités principales
La DGA est la structure qui centralise et coordonne les fonctions de support pour les services de l’État en Guyane.
A ce titre, son rôle est de :
Définir et mettre en œuvre les processus de fonctionnement internes, en matière de Ressources Humaines, Formation, Finances, Budget, Achats, Systèmes d’Information, Communication, Médecine de Prévention, Action Sociale, Immobilier, Juridique, etc.
Appuyer les équipes Métier dans la réalisation de leur activité au quotidien, en leur apportant de l’expertise et du conseil, des services et un appui à la production et un cadre d’exécution de leurs missions.
Centre d'expertise juridique partagée à l’échelle des services de l’État, la direction Juridique et Contentieux (DJC) sécurise la production des actes juridiques et administratifs au sein des services de l’État en Guyane, et professionnalise le Métier en matière de procédures et de respect des formes. De plus, elle apporte une expertise juridique aux directions métiers, et gère, entre autres, les contentieux en matière de marchés publics, les contentieux liés aux actes pris par le Préfet et par ses délégataires, et les contentieux liés aux actes de ressources humaines.
Missions :
- Assurer la défense des intérêts de l’État dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence, à
l’exception du droit des étrangers ;
- Élaborer les mémoires en défense et assurer la défense de l’État aux audiences devant tribunal administratif ;
- Suivre l’exécution des décisions de justice ;
- Participer à la veille normative et juridique ;
- Produire ou actualiser les fiches de procédures relatives aux enquêtes publiques et DUP ;
- Produire des analyses juridiques et réaliser des recherches juridiques en matière environnementale ;
- Proposer des thématiques pertinentes à développer sous forme de brève juridique ;
- Expliquer la législation et la réglementation aux interlocuteurs métiers ;
- Conseiller juridiquement les services sur leurs procédures et dossiers ;
- Analyser les demandes et conseiller les services en matière de marchés publics ;
- Déterminer les actes administratifs contentieugènes et proposer une procédure de contrôle des actes avant signature du préfet ;
- Savoir gérer le RAA ;
- Savoir suivre et mettre à jour les délégations et subdélégations de signature de tout le périmètre OSE ;
- Suppléer, ponctuellement, l’agent en charge du secrétariat des commissions consultatives (mise à jour des arrêtés de composition, transmission de l’ordre du jour et des dossiers dans les délais, convocation des membres, respect du quorum, rédaction du PV).