DGA-113 Chargé(e) du secrétariat des Commissions
Référence : MINT_BA973ATB-89364
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la région Guyane
- Localisation : SERVICES DE L'ÉTAT EN GUYANE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos activités principales :
Centre d'expertise juridique partagés à l’échelle des services de l’État, la direction du Juridique et du Contentieux (DJC) sécurise la production des actes juridiques et administratifs au sein des services de l’État en Guyane,et professionnalise le Métier en matière de procédures et de respect des formes. De plus, elle apporte une expertise juridique aux directions métiers, et gère, entre autres, les contentieux devant le TA en matière de marchés publics, les contentieux liés aux actes pris par le Préfet et par ses délégataires, et les contentieux liés aux actes de ressources humaines. La DJC exerce également les missions de mise en enquête publique des dossiers portant projets d’aménagement du territoire, instruit les déclarations d’utilité publique, actualise les délégations de signature, assure le secrétariat de certaines commissions consultatives et gère le recueil des actes administratifs.
Missions :
- Veiller à la bonne tenue des conseils et des commissions consultatives (calendrier prévisionnel, arrêtés de composition, arrêtés de désignation, délais, organisation) dont la DJC a la charge (Commission des mines [CDM], conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques [CODERST], Coderst insalubrité, commission départementale de la nature des sites et des paysages [CDNPS] en formation carrières, faune sauvage captive, site et paysage, et nature) ;
- Organiser les commissions et rédiger les PV;
- S’assurer du quorum, de la validation de l’ordre du jour et de la disponibilité des dossiers ;
- Participer aux commissions consultatives ;
- Organiser la commission départementale chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs, et procéder à la mise à jour de la liste et au renouvellement des candidatures ;
- Proposer des arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions.
- Prêter son concours ponctuellement en matière de procédures environnementales.
Profil recherché
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le service administration générale et procédures juridiques est chargé des délégations de signature, de la gestion du recueil des actes administratifs, du contrôle des actes, de la mise en œuvre des enquêtes publiques et de l’instruction des DUP, et du secrétariat des commissions consultatives.
Le chargé du secrétariat des commissions est chargé :
- de l’organisation et du suivi des commissions obligatoirement consultées pour avis (CODERST, CDM, CDNPS, etc.) ainsi que de la mise à jour des arrêtés de composition et de la rédaction des PV.
- de l’organisation de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ( renouvellement des membres, mise à jour de l’arrêté de composition, rédaction du PV), et de la phase de recrutement des commissaires enquêteurs (mise à jour de la liste, recueil des nouvelles candidatures...).
Composition et effectifs du service :
La DJC se compose de 2 services, comportant en tout 8 agents (5 catégorie A et 3 catégorie B) : le service administration générale et procédures juridiques et le service expertise juridique et contentieux.
Le chargé du secrétariat des commissions est rattaché au service « administration générale et procédures juridiques » composé de 4 agents (1 catégorie A et 3 catégories B).
Liaisons hiérarchiques :
Chef du service administration générale et procédures juridiques
Directeur du Juridique et du Contentieux
Liaisons fonctionnelles :
L’ensemble des services de l’État en Guyane.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction Générale de l’Administration
Direction du Juridique et du Contentieux
Cayenne – Bâtiment Héder
Rue Elisa Robertin
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques (FP2JUR)
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé de rédaction juridique (FPJUR03) -
Qui contacter :
- Léonardo ACUNA, Chef du service administration générale et procédures juridiques, Directeur adjoint : leonardo.acuna@guyane.gouv.fr
- Nicolas CANALES, Directeur du juridique et du contentieux : nicolas.canales@guyane.gouv.fr
- Contact RH : dga-drh-section-b@guyane.gouv.fr
Date limite de dépôt de candidatures : 20/09/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : MOB-MI ou la PEP
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Lien livret attractivité :
Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret :
https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2 -
Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 31/08/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
