DGCL - Chargé d'études juridiques – droit institutionnel des collectivités- CIL2
Référence : MINT_BA075ACA-96298
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des collectivités locales
- Localisation : DGCL / PARIS 8
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Participation à l’élaboration (rédaction, consultations, examen au Conseil d’Etat, amendements et débats parlementaires) et à la mise en œuvre des textes relatifs au droit institutionnel des régions, des départements, communes (dont les communes nouvelles) et des collectivités à statut particulier.
Conseil aux préfectures, rédaction de mémoires contentieux en appel et cassation, et réponses aux courriers et questions parlementaires dans ces domaines, en lien avec les autres bureaux de la DGCL. Ces sujets connaissent une actualité particulièrement riche avec les élections municipales à venir, qu’il faut préparer, et la réforme en cours du statut de la Corse, et revêtent souvent un caractère signalé localement.
Le titulaire contribuera également aux réflexions sur le bilan des communes nouvelles (2010-2025) et proposera des pistes de réforme, sous la forme de la remise d’un rapport, de propositions et de travaux de cartographie. Une forte expertise juridique, institutionnelle et du réseau sont donc attendus.
Au sein d’un pôle constitué de deux agents, des capacités d’adaptation et de travail en équipe sont attendues.
Profil recherché
Activité du service :
La direction générale des collectivités locales (220 agents) définit les règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatives à la politique de cohésion des territoires et de la ville, et assure la tutelle de l’ANCT ; elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures.
Le bureau des structures territoriales intervient dans les domaines suivants : organisation des communes (limites communales, fusions, sections de commune) ; changement de nom des communes ; fonctionnement des assemblées locales ; statuts particuliers (Corse, Paris, Lyon, Marseille, Alsace…) ; coopération intercommunale ; action extérieure des collectivités ; suivi des travaux de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.
Composition et effectifs du service :
Un chef de bureau, administrateur de l’Etat ; un adjoint, attaché principal ; 4 rédacteurs de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques:
Le chef de bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
Entre interne : autres bureaux de la sous-direction ; autres sous-directions de la DGCL.
En externe : services centraux (bureau des élections politiques, bureau des collectivités locales,…), services déconcentrés et opérateurs du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative:
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des compétences et institutions locales
Bureau des structures territoriales (CIL2)
Localisation géographique : 11, rue des Saussaies - 75008 PARIS
Métro : St-Augustin (ligne 9) - Madeleine (lignes 8, 12, 14) – Champs-Elysées-Clémenceau (ligne 1) - RER : Auber (ligne A) - Gare St-Lazare
Qui contacter:
- Marie-Lorraine PESNEAUD, chef de bureau – tél. : 01 40 07 23 08
marie-lorraine.pesneaud@interieur.gouv.fr
- Benoît CHAPUIS, adjoint au chef de bureau – tél. : 01 40 07 23 29
benoit.chapuis@interieur.gouv.fr
Code(s) fiche de l’emploi-type: Consultant juridique – JUR002A
Cadre sectoriel – EPP011A
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf -
Vos perspectives :
La DGCL est la direction de référence sur tous les sujets ayant trait aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Au sein de cette structure vous pourrez évoluer sur d'autres postes de nature juridique.
A travers vos activités au sein du bureau, vous acquerrez une expertise en matière de droit des collectivités territoriales très largement reconnue en administration centrale, en préfecture ou en collectivité.
Les relations tissées grâce aux échanges interministériels vous permettront également d’accéder à d’autres postes au sein d’autres ministères.
La gestion de sujets internationaux et européens, y compris dans le cadre de groupes de travail internationaux du Conseil de l’Europe, peut vous permettre d’évoluer vers des postes portant sur ces thématiques.
Votre expérience pourra également être valorisée en vue de l'exercice de responsabilités accrues ou dans la perspective d’une candidature à des concours ou examens professionnels.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires avec 16 jours ARTT.
Des pics d’activité peuvent intervenir lorsque la direction est impliquée dans le pilotage de textes législatifs importants (amendements parlementaires notamment).
La DGCL organise avec la SDRF toutes les formations utiles à l'exercice de vos missions.
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Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
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Vacant à partir du 05/03/2024
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Consultante / Consultant juridique
