DGCL - Responsable des secteurs transports et modes de gestion des services publics locaux - CIL3
Référence : MINT_BA075ACA-103243
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des collectivités locales
- Localisation : DGCL - 75008 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Dans les secteurs des mobilités et des modes de gestion des services publics locaux (régie, délégations de services publics, concessions etc.)
Votre mission consiste à :
* Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires intéressant les collectivités territoriales et leurs groupements, en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d’État, Parlement) et suivre leur mise en œuvre (rédaction de décrets, d’arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires et courriers, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle, conseil aux préfectures, et rédaction de mémoires en défense en cas de contentieux).
* Représenter le ministère et la direction générale dans les diverses instances nationales (délibératives, consultatives, d'évaluation…) et participer aux groupes de travail intéressant les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.
* Élaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires et pour les relevés d'observations provisoires dans le cadre de rapports de la Cour des comptes.
* Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille.
* Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires dans les secteurs suivis.
* Intervenir en tant que de besoin sur d'autres secteurs de compétences suivis par le bureau, en particulier sur les questions transversales liées à la transition écologique et aux modes de gestion des services publics locaux.
* Assurer une veille juridique sur ces secteurs.
Profil recherché
Activité du service :
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, et assure la tutelle de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. Lui est rattaché le pôle interministériel d’appui au contrôle de légalité (PIACL), basé à Lyon.
Dans cet environnement, le bureau des services publics locaux (CIL3) est chargé des questions relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de services publics, tant industriels et commerciaux qu'administratifs, ainsi que du régime juridique lié à l'organisation et au fonctionnement de ces services : eau, assainissement, énergies, déchets et économie circulaire, tourisme communications et technologies de l'information, transports, éducation, formation professionnelle, culture, sport, santé, action sociale, protection de l'enfance, emploi, funéraire. Il est en outre responsable du régime des délégations de service public.
Composition et effectifs du service :
Au sein de la DGCL le bureau des services publics locaux (CIL3) est composé d'un chef de bureau (administrateur civil), de deux adjoints au chef de bureau (attachés hors classe), de huit chargés de missions, d'un apprenti étudiant dans le droit des collectivités locales.
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
Le chef du bureau et ses adjoints.
Liaisons fonctionnelles :
Autres services de la DGCL; ministères et directions concernés par les secteurs du poste ; Conseil d’Etat. Vous travaillerez en binôme avec le chargé de mission responsable des secteurs transport et modes de gestion des services publics locaux.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Profil souhaité : attaché d'administration de l'État
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Intérêt pour les dossiers interministériels. Très bonnes capacités d'analyse juridique et réactivité attendues.
Localisation administrative:
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des compétences et institutions locales
Bureau des structures territoriales
Localisation géographique : 11, rue des Saussaies - 75008 PARIS
Métro : St-Augustin (ligne 9) - Madeleine (lignes 8, 12, 14) – Champs-Elysées-Clémenceau (ligne 1) - RER : Auber (ligne A) - Gare St-Lazare
Qui contacter:
La cheffe du bureau des services publics locaux :
Marie CORNET (tél 01 40 07 66 18) - marie.cornet@dgcl.gouv.fr
Les adjointes à la cheffe du bureau :
Hélène VAREILLES (tél 01 40 07 62 36) – helene.vareilles@dgcl.gouv.fr
Elise DASSONVILLE (tél 01 40 07 29 24) – elise.dassonville@dgcl.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf -
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maitrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau expert à acquérir
Savoir-faire
- Savoir analyser niveau expert requis
- Savoir rédiger niveau expert requis
- avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
Savoir-être
- Savoir s'adapter niveau expert requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
La diversité des missions qui vous sont confiées et notamment le suivi des procédures législative et règlementaire vous permettra de développer et d'approfondir votre connaissance des institutions nationales et locales.
La dimension juridique du poste et la connaissance du droit des collectivités locales que vous acquerrez pourra vous permettre d'évoluer vers des postes de niveau supérieur dans d'autres directions d'administration centrale ou territoriale. L'environnement de travail et les compétences attachées aux fonctions sont valorisables dans le cadre de concours dont le principalat. -
Fondement : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
Code(s) fiche de l’emploi-type: FPJUR011 -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
