DGCL - Responsable du secteur urbanisme - CIL4

Activité du service : 
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.
Dans cet environnement, le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat participe principalement, dans un cadre interministériel, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux compétences des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d'habitat et de logement, de voirie, d’aménagement (expropriation pour cause d’utilité publique, droit de préemption), de développement durable dont la concertation avec le public (enquêtes publiques, mise à disposition du public) et de domanialité publique, en liaison avec les départements ministériels concernés, et il apporte une expertise juridique pour les préfectures, les collectivités territoriales et les parlementaires dans ces domaines. Ses membres assistent, à ce titre, aux réunions interministérielles et assurent les fonctions de commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat et le Parlement pour les projets de textes intéressant le bureau.

Il représente le ministère aux conseils d’administration du Conseil national de l’habitat, du Conseil supérieur des Habitations à loyer modéré, du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, et participe aux réunions des pré-conseils d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
En matière d'urbanisme, il participe à la mise en oeuvre des lois et décrets en matière d'urbanisme et de planification, aux projets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols, au suivi de la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire.
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé d’un chef de bureau, d’un adjoint au chef de bureau, de quatre rédacteurs et une secrétaire
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
La sous-directrice, son adjoint et le chef de bureau.
Liaisons fonctionnelles :
Le responsable des secteurs domanialité et voirie travaille principalement avec les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
 Durée attendue sur le poste : 3 ans
 Profil souhaité : attaché d'administration de l'État