DGCL - Responsable du secteur urbanisme - CIL4

Activité du service : 
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (200 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences en matière d'urbanisme, d'habitat et d'environnement.

Dans cet environnement, le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat participe principalement, dans un cadre interministériel, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux compétences des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d'habitat et de logement, de voirie, d’aménagement (expropriation pour cause d’utilité publique, droit de préemption), de développement durable dont la concertation avec le public (enquêtes publiques, mise à disposition du public) et de domanialité publique, en liaison avec les départements ministériels concernés, et il apporte une expertise juridique pour les préfectures, les collectivités territoriales et les parlementaires dans ces domaines. Ses membres assistent, à ce titre, aux réunions interministérielles et assurent les fonctions de commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat et le Parlement pour les projets de textes intéressant le bureau.

Il représente le ministère aux conseils d’administration et instances décisionnelles du Fonds nationale d’aide à la pierre (FNAP), de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), du Conseil national de l’habitat, du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé d’un chef de bureau, d’un adjoint au chef de bureau, de quatre rédacteurs et une secrétaire
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
Le sous-directeur, son adjoint et le chef de bureau.
Liaisons fonctionnelles :
Le responsable des secteurs domanialité et voirie travaille principalement avec les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
 Durée attendue sur le poste : 3 ans
 Profil souhaité : attaché d'administration de l'État