DGCL- Chargé(e) d'études juridiques - santé et sécurité au travail, instances médicales FP3
Référence : MINT_BA075ACA-110353
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des collectivités locales
- Localisation : DGCL / Paris 8ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Vos activités principales :
Le poste de chargé(e) d’études juridiques recouvre une diversité de sujets à forts enjeux dans le champ du domaine du chômage, des instances médicales (médecine de prévention et médecine d’aptitude) et de la santé et sécurité au travail qui concernent l’ensemble des collectivités locales y compris les services départementaux d’incendies et de secours (SDIS).
Il s’inscrit dans un contexte de mise en œuvre des mesures législatives et réglementaires de simplification qui constituent une des priorités du Gouvernement notamment dans le cadre du suivi et application des préconisations issues du rapport de Boris Ravignon dans le domaine de la médecine de prévention.
Le suivi de domaine juridique de l’indemnisation du chômage mise en œuvre par les collectivités locales est également une des priorités du poste.
Par ailleurs, vous êtes en charge, pour votre portefeuille, de :
- l’élaboration des textes législatifs et réglementaires entrant dans le champ du plan de santé et de sécurité au travail (PST): rédaction de circulaires à destination des partenaires institutionnels de la DGCL (suivi de mise en œuvre du document unique d’évaluation des risques professionnels –DUERP- dans les collectivités, suivi de la lutte contre l’amiante).
- la représentation du bureau aux réunions du Conseil d’Etat (en qualité de commissaire de gouvernement), aux réunions inter-services et aux réunions inter-ministérielles.
-la participation au dialogue social dans le cadre de groupe de travail et des réunions des organismes consultatifs composés d’élus locaux et/ou de représentants des organisations syndicales (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – CSFPT, Conseil commun de la fonction publique – CCFP, et Conseil national d’évaluation des normes –CNEN – notamment).
-la rédaction de notes sur des sujets sensibles, de réponses aux demandes du Cabinet, des représentants du personnels ou d’élus (interventions ou questions écrites et orales de parlementaires).
- l’analyse de l’impact financier des réformes entrant dans votre portefeuille.
Vos fonctions, qui intègrent une forte dimension interministérielle, vous amèneront à travailler en collaboration avec de nombreux partenaires.
Profil recherché
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l’élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives :
1) aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux (bureau FP1) ;
2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales (bureau FP2) ;
3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, …) des agents territoriaux (bureau FP3).
Le bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale (FP 3) est composé de 7 agents dirigés par un CAIOM. Il est notamment chargé des régimes indemnitaires, du temps de travail et de la protection sociale (retraites, congés maladie, santé et sécurité au travail, reclassement, indemnisation chômage…) des agents territoriaux, ainsi que des sujets liés à l'action sociale, à l'égalité hommes/femmes et au handicap dans la fonction publique territoriale.
Composition et effectifs du service:
La direction compte environ 210 agents, la sous-direction 28 et le bureau 7 (1 CAIOM et 6 attachés).
Liaisons hiérarchiques: La cheffe du bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles:
En interne, les deux autres bureaux de la sous-direction et le service statistique interne.
En externe :
-la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour la fonction publique de l’Etat,
- la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) pour la fonction publique hospitalière,
- la direction du budget (DB),
- les associations d’élus : Association des maires de France (AMF), Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France, Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG),
- le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et Conseil national d’évaluation des normes (CNEN),
- les services des ressources humaines des ministères,
- les collectivités territoriales,
- les centres de gestion de la FPT,
- les préfectures.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l’intérieur
DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES (DGCL)
Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale
Place Beauvau 75008 PARIS
Métro : St-Augustin (ligne 9), Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 8, 12 et 14), Champs-Elysées-Clémenceau (lignes 1 et 13) - RER : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare.
Qui contacter :
- Mme Maeva ACHEMOUKH, cheffe du bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale ([email protected])
- M. Jean-Philippe LORENTZIADIS, adjoint à la cheffe du bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale ([email protected])
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: Régime horaire de droit commun des personnels d’administration centrale. -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise
requis
- Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise à acquérir
Savoir faire
- Avoir l'esprit de synthèse - niveau maitrise requis
- Savoir analyser - niveau maitrise requis
- Savoir s’organiser - niveau maitrise requis
Savoir être
- Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer - niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter - niveau maîtrise requis
Durée attendues sur le poste: 3 ans
Vos perspectives:
La Direction générale des collectivités locales, direction à l’expertise juridique reconnue, offre de réelles perspectives d’évolution vers des postes de niveau supérieur, en son sein ou dans le périmètre du ministère de l’intérieur. Vous pouvez également valoriser votre expérience, dans une perspective d'évolution de carrière, en diversifiant vos compétences vers d'autres familles d'emploi (ressources humaines par exemple) ou envisager une mobilité vers les collectivités territoriales. -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Code fiche de l’emploi (RMFP): Consultante / Consultant juridique / ERJUR014
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Consultante / Consultant juridique
