DGCL -Responsable du secteur habitat et logement - CIL4

RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Pour le compte de la DGCL, sous l’autorité du chef du bureau CIL 4 et de son adjointe, le titulaire du poste participe à la définition et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’habitat, de logement et d’accueil des gens du voyage. Dans ces domaines, il est partie prenante aux réflexions et travaux sur le rôle, les missions et moyens d’action des collectivités territoriales, et sur la répartition des compétences entre l’Etat, les différents niveaux de collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Il suit notamment les problématiques du logement social, de la rénovation énergétique des bâtiments, de la lutte contre l’habitat indigne, de la mise en œuvre des délégations des aides à la pierre, ou encore des prérogatives des collectivités pour encadrer les changements d’usage. Il participe aux réflexions sur la décentralisation des politiques du logement.

A cette fin, il participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires : réunions de travail entre administrations (réunions interservices, réunions interministérielles), réunions de travail devant les organismes consultatifs et le Conseil d’Etat, suivi des travaux parlementaires (traitement des amendements, suivi des débats). Il traite les questions des parlementaires (questions écrites, courriers) et des élus, élabore les projets de réponse aux rapports, notamment issus de corps d’inspection ou d’audits (Cour des comptes, etc).

Il prépare et, le cas échéant, participe aux conseils d’administration et instances décisionnels des organismes où le bureau CIL4 représente la DGCL : Fonds nationale des aides à la pierre (FNAP), Agence nationale de l’habitat (ANAH), Conseil national de l’habitat (CNH).

Il assure un rôle de conseil et d’expertise juridique auprès des autres directions d’administration centrale, des préfectures et des services déconcentrés.

Il assure le suivi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), qui est régi par le code général des collectivités territoriales et dont l’instruction est déconcentrée : adaptation éventuelle du cadre normatif, conseil et accompagnement des services déconcentrés, suivi de la gestion du fonds (consommation des crédits, reporting, etc).

L’une des principales caractéristiques du poste tient à son caractère transversal, s’agissant des politiques abordées (l’ensemble des politiques de l’habitat et du logement) et des approches à mobiliser (juridique, économique/financière, politique). Il permet d’avoir une vision globale de l’ensemble des politiques du logement, d’exercer des missions diverses (élaboration normative, participation à des conseils d’administration …) et typiques d’une administration centrale. Il intègre aussi une dimension opérationnelle avec le suivi du FARU.