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DGDDI (DG-JCF1) Rédacteur en charge du contentieux Fraude à l'exportation – TVA et métaux précieux H/F

Référence : MEF_2025-25937

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Bureau Affaires juridiques et contentieuses (JCF1)
    Ministères économiques et financiers
  • Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 03/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le poste à pourvoir a pour périmètre le traitement du contentieux relatif à la garantie des métaux précieux,  aux bordereaux de vente en détaxe (exonératon de TVA à l’exportation) et TVA à l’importation.

Dans ses domaines de compétence, le titulaire du poste analyse les dossiers des directions régionales relevant du seuil de compétence transactionnel de la DG et prépare les propositions de suites contentieuses. Lorsqu’une proposition de pénalité transactionnelle est définie, il présente, le cas échéant, le dossier auprès du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Profil recherché

Les compétences mises en œuvre sur le poste

SAVOIRS:

Droit / réglementation (RIME)

Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)

Développer un raisonnement juridique

SAVOIR-FAIRE:

Travailler en équipe (RIME)

Travailler en réseau (RIME)

Analyser une information, un document, une réglementation (RIME)

Maîtriser les délais (RIME)

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Qui sommes-nous ?

DGDDI
Sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude
Affaires juridiques et contentieuses - JCF1

11 rue des Deux Communes - 93558 MONTREUIL

RER A station Vincennes - Métro ligne 1 arrêt Bérault.

Le bureau Affaires juridiques et contentieuses est chargé des études juridiques pour le compte des autres bureaux de la direction générale et des services déconcentrés. Il participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et veille à leur mise en œuvre. Il est chargé de l’interprétation du droit communautaire et s’assure de sa mise en œuvre.

À propos de l'offre

  • Principales activités :

    Analyse de dossiers contentieux et de questions juridiques, recherche et élaboration de solutions, rédaction desdites solutions.

    Participation aux groupes de travail sur la détaxe et la garantie des métaux précieux.

    Principaux interlocuteurs :

    Bureaux contributions indirectes - bureau transport fiscalité européenne - les pôles d’orientation des contrôles des directions régionales.

  • L. 332-2 du Code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/10/2025
  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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