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DGDDI (FID1) Chargé de la coordination, du suivi des lois financières et de la TVA à l'importation H/F

Référence : MEF_2024-19333

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
    Ministères économiques et financiers
  • Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 09/10/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots


Le ou la titulaire du poste est chargé de:
1. Coordonner pour la DGDDI les travaux relatifs aux projets de lois financières et de lois ordinaires à caractère fiscal :
- organiser l’élaboration des mesures fiscales de la douane : recenser les projets portés par les bureaux métiers, organiser des réunions préparatoires, soutenir les bureaux réglementaires dans la rédaction et l’analyse des mesures proposées, synthétiser les positions, préparer les arbitrages par la sous-direction puis la direction générale ;
- préparer et suivre les réunions interministérielles d’arbitrage ;
- suivre les travaux au Conseil d’État et au Parlement ;
- assurer une communication interne et externe sur les mesures adoptées (notes d’information, Intranet, site Internet de la douane).
- Chiffrer en lien avec la cellule sur les prévisions de recettes les dépenses fiscales relevant de la compétence de la douane.

2. Suivre l’ensemble des aspects réglementaires et assurer les réponses aux services et aux opérateurs sur les questions sur la TVA à l’importation et les autres taxes perçues à li’mportation qui relèvent de la compétence de la douane :
- TVA à l’importation pour les personnes non assujetties (éventuellement e-commerce) ou d’organismes d’État non identifiés à la TVA en France ;
- Les taxes fiscales affectées aux centres techniques industriels;
- Les importations sous couvert d’AI2 (achats en franchise) ;
- Le régime 42 (marchandises mises à la consommation dans un autre pays de l’UE) ;
- Les régimes fiscaux suspensifs (RFS).
Ce point 2 comprend, la rédaction de notes et de BOD et les réponses aux courriels des opérateurs ou des PAE.

Exemples de dossiers traités :
- Préparation et suivi des mesures de la douane en loi de finances pour 2024 ;
- Mise à jour des BOD sur les taxes affectées aux centres techniques industriels et sur la TVA à l’importation

Profil recherché

Savoirs:
Droit / réglementation (RIME)
Economie/finances (RIME)
Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)
Outil bureautique de tableur (Excel ou autre)
Savoir-faire:
S’exprimer à l’oral (RIME)
Communiquer (RIME)
Maitriser les délais (RIME)
Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure (RIME)
Rédiger un acte juridique (RIME)
Savoir-être:
Rigueur (RIME)
Organisation (RIME)
Sens des relations humaines (RIME)
Esprit de synthèse (RIME)
Discrétion (RIME)
Vos contacts :
Mme Inès Monteillet, cheffe du bureau FID1 « Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière » - Tél: 01.57.53.45.68 ines.monteillet@douane.finances.gouv.fr
M Didier Martinez, adjoint à la cheffe du bureau FID1 « Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière » - Tél. : 01.57.53.48.83 - didier-1.martinez@douane.finances.gouv.fr
Informations complémentaires : 
Le bureau FID 1 présente la particularité d'être à la fois un bureau réglementaire (fiscalité des produits énergétiques, octroi de mer, TVA sur les opérations imports/Exports, procédure de détaxe des voyageurs), un bureau budgétaire (suivi et prévision de recettes) et le bureau de coordination des mesures législatives fiscales pour l'ensemble de la DGDDI.
Il est composé deux sections et d’un pôle coordination directement rattaché au chef de bureau.
La section A « Produit énergétiques » est en charge de l’élaboration et du suivi de la réglementation relative à l’accise sur les énergies et à la fiscalité des biocarburants (TIRUERT). Elle assure la maîtrise d’ouvrage applicative des applicatifs pour la déclaration et le remboursement des accises sur les carburants.
Elle travaille notamment en lien avec les services déconcentrés, les opérateurs des secteurs concernés (groupes pétroliers, fédérations professionnelles, collectivités territoriales, entreprises de BTP, agriculteurs,etc.), la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), la direction de la législation fiscale (DLF), la direction du budget, les bureaux de la DGDDI, la Commission européenne (comité des accises, DG TAXUD).
La section B « Prélèvements frontaliers » est en charge de la mise en œuvre de la réglementation sur la TVA sur les opérations import/export, de la procédure de détaxe des voyageurs, de la réglementation sur les franchises fiscales et douanières, de l’octroi de mer, des redevances portuaires, taxes affectées aux CTI/CPDE et de la garantie des métaux précieux (et taxe afférente).
Le pôle « chiffrage et coordination » est en charge pour l’ensemble de la sous-direction, les travaux de chiffrage, l’animation de la politique de contrôle interne non comptable et la coordination des travaux de la direction lors de la loi de finances ou pour des sollicitations ponctuelles (questionnaires de la Cour des comptes intéressant plusieurs bureaux de la sous-direction, par exemple).

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

ines.monteillet@douane.finances.gouv.fr / didier-1.martinez@douane.finances.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

« Tenir les frontières physiques, numériques et maritimes pour protéger le territoire »

Nos missions

Rattachée au Ministère de l’Économie et des finances, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects est l’administration de la frontière et de la marchandise.

La douane est chargée de tenir les frontières, qu’elles soient terrestres, maritimes, physiques ou numériques, afin d’assurer la protection du territoire, des citoyens et des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail (dans le respect de la convention cadre du 22/06/2023)
    Pics d’activité entre octobre et décembre.

  • L. 332-2 du Code général de la fonction publique

  • Vacant à partir du 01/10/2024

  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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