DGEF - Chef-fe du bureau des affaires juridiques

Groupe RIFSEEP : 1
Corps : Attaché principal d’administration de l’état
Vos activités principales :
Le chef de bureau est appelé à manager son équipe dans un contexte d’amélioration des process et d’accompagnement au changement.
Encadrement et pilotage du bureau :
- révision et signature des mémoires contentieux
- révision des saisines du Conseil d'Etat (pour les décrets individuels rapportant la naturalisation, de déchéance, ou d’opposition à l’acquisition de la nationalité par déclaration) et du ministère de la justice (annulations judiciaires)
- représentation de la SDANF devant le Conseil d'Etat (déplacements à Paris nécessaires)
- révision et signature des décisions de refus de naturalisation prises sur RAPO
- aide à la décision en interne et en externe : régularité juridique, prévention du contentieux
En appui au chef de département :
- participation à l'élaboration de la norme juridique
- aide au choix de l'autorité supérieure : régularité juridique et opportunité politique
- association à la procédure législative, examen des amendements parlementaires, élaboration des fiches de banc
- suivi des questions parlementaires
Suivi de dossiers particuliers telle que la dématérialisation des procédures
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française.
La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de
mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et
d’accès à la nationalité française.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.
Activités du service
Le BAJ participe au pilotage du réseau, à l’élaboration des textes relatifs au droit de la nationalité et aux réflexions sur cette question. Il est en charge de:
• l'instruction des RAPO et des recours gracieux
• des recours formés contre les refus d’enregistrement des déclarations de nationalité
• la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives
• des décrets de retrait, de déchéance de nationalité et d’opposition
• d'une veille et du conseil juridique
Composition et effectifs du service
SDANF : 104 ETP titulaires, BAJ : 21 agents dont 11 A, 8 B et 2C
Liaisons hiérarchiques
Sous-directeur de l’accès à la nationalité française
Cheffe du département expertise et qualité, adjointe au sous-directeur
Liaisons fonctionnelles
Encadrement de la SDANF, plateformes d'accès à la nationalité française, service central d’état-civil, juridictions administratives…