DGEF - Adjoint-e chef-fe de la section expertise juridique

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Votre poste s’inscrit dans la politique publique de lutte contre l’immigration irrégulière, politique prioritaire du Gouvernement, dont la conception et le pilotage de la mise en œuvre incombent à la direction générale des étrangers en France.
En binôme avec le chef de section, vous travaillez sur l’ensemble des missions de la section et notamment :
1. Sur le volet européen : piloter et suivre les négociations relatives à la politique du « retour » des étrangers en séjour irrégulier, afin de participer à l’élaboration de la position française, qui sera portée soit directement par le bureau, soit par la représentation permanente. Vous pouvez donc être amené ponctuellement à vous déplacer à Bruxelles pour représenter et défendre les intérêts de la France au sein des groupes politiques ou techniques de l’UE en matière d’éloignement ;
2. Sur le volet national : concevoir les normes relatives à l’éloignement des étrangers irrégulières et au contentieux administratif et judiciaire des étrangers, d’un niveau législatif ou réglementaire. Vous participez activement aux différentes étapes de production des normes, en proposant à la hiérarchie des textes pertinents dont vous concourez à leur sécurité juridique. Vous êtes commissaire du Gouvernement au Conseil d’Etat et au Parlement, où vous traitez les amendements déposés par les parlementaires. Vous contribuez également le cas échéant à la défense de ces dispositions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat. Vous participez enfin à l’élaboration des instructions ministérielles aux préfectures, ainsi qu’à la formation des bureaux éloignement des préfectures et à l’appui ponctuel de ces dernières sur la mise en œuvre des textes adoptés ;
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.  La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.  Le Bureau de la rétention et de l’éloignement apporte un appui juridique et opérationnel aux préfectures dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il assure également la gestion de l’action 3 du programme 303 relative à la lutte contre l’immigration irrégulière. Il comprend un pôle rétention et un pôle éloignement. Il fait partie de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui est l’une des trois sous-directions au sein de la direction de l’immigration.