DGEF - Adjoint-e chef-fe du département de l'application des règlements européens en matière d'asile

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le département d’application des règlements européens en matière d’asile assure l’application et la mise en œuvre des règlements dits Dublin 3 et Eurodac 2 au niveau national. Le règlement Dublin définit un ensemble de critères et de mécanismes permettant de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Pour faciliter la mise en œuvre effective du règlement de Dublin, le règlement Eurodac prévoit la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile en France avec les empreintes contenues dans la base européenne Eurodac.
Le département comprend 2 sections :
- une section Dublin qui met en œuvre la procédure Dublin en France : elle instruit les requêtes des Etats membres qui sollicitent la France pour les personnes qui relèvent de la responsabilité de la France (« Dublin entrant »), apporte un soutien aux services Dublin des préfectures pour l’instruction des dossiers et l’organisation des transferts des personnes relevant de la responsabilité d’autres Etats (« Dublin sortant »), assure les relations bilatérales avec les autres Etats et représente la France dans les enceintes européennes ;
- une section Eurodac qui est garante de la bonne alimentation et utilisation de la base par les autorités françaises, assure la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile via un système d’information dont le département assure la maîtrise d’ouvrage et pilote le réseau des utilisateurs d’Eurodac.
Dans ce cadre, l’adjoint au chef de département sera notamment chargé des missions suivantes :
* assurer l'intérim de la cheffe de département et la continuité du service;
* apporter une expertise juridique et métier sur la mise en œuvre des règlements européens Dublin III et Eurodac II ;
* participer à la préparation de l’entrée en service du Pacte européen sur la migration et l’asile dont l’entrée en service est prévue en juin 2026 ;
* en collaboration avec la cheffe de département et en s’appuyant sur un-e chef-fe de projet, piloter les travaux de construction de la nouvelle Partie française du système Eurodac (PFSE), dans la perspective de la mise en œuvre du règlement Eurodac III ;
* participer au renforcement des processus de traitement des dossiers individuels Eurodac et Dublin, au sein du département et à travers l’animation des réseaux, notamment pour améliorer la mise en œuvre du règlement Dublin et plus particulièrement les transferts.

Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du Ministère de l’Intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.