DGEF - Adjoint-e chef-fe section Politique européenne de l'asile

Groupe RIFSEEP : 2
Votre activité principale : sous l’autorité directe du chef de la section Politique européenne de l’asile, l’adjoint encadre les agents de la section, suit leurs activités, et participe directement aux trois missions principales de la section :
1) Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile :
● Préparation des projets d’instructions et participation aux réunions du groupe Asile du Conseil de l’Union européenne (UE) à Bruxelles. Préparation des réunions d’autres instances et groupes de travail le cas échéant (Conseil JAI, des conseillers JAI, du COREPER, du CSIFA) ;
● Elaboration de notes juridiques ;
● sous le pilotage de la directrice de l’asile et de la sous-directrice, et en lien avec les autres départements et directions et services concernés, elle participe à la coordination et au suivi de la transposition et de la mise en œuvre des textes du Pacte qui seront applicables en 2026 (1 directive et 6 règlements) en droit français.
2) En tant que point de contact national de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) :
● préparation du conseil d'administration d’EUAA, où la directrice de l’asile représente la France ;
● gestion d’un vivier d’experts français de l’asile mis à disposition de l’Agence et déployés dans le cadre de plans de soutien opérationnel aux Etats membres ;
● suivi de l’activité des différents réseaux de l’Agence relevant de la compétence de la DGEF ; éventuelle participation aux réunions de travail à Malte.
3) Le suivi du contentieux européen :
● Relations avec la Commission dans le cadre des procédures pré-infractionnelles ;
● Suivi du contentieux européen (analyse des renvois préjudiciels près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et des jurisprudences européennes).
Vos activités secondaires :
● Suivi de l’activité européenne et des autres États membres de l’UE en matière d’asile ;
● Suivi des saisines du Réseau européen des migrations (REM) ;
● Préparation des réponses aux questions des parlementaires.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.