DGEF - Adjoint(e) au chef(fe) de missions juridique

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Il vous reviendra d’exercer les missions suivantes, en lien et sous la responsabilité du/de la chef(e) de mission :
- Participer à l’accompagnement et au conseil des préfectures : préparation des déplacements, animation du réseau (partage d’informations, formation et organisation des mesures à mettre en œuvre avec l’ensemble des partenaires de la DGEF, etc.), déplacements en préfecture occasionnels.
- Au titre de vos thématiques :
- traiter les questions juridiques posées par les préfectures ;
- suivre l’activité des préfectures (via un logiciel statistiques) ;
- instruire les interventions des parlementaires et des recours hiérarchiques déposés par les administrés contre les décisions de refus de séjour édictées par les préfectures (analyse de dossier, rédaction de courriers) ;
- élaborer l’ensemble des outils pédagogiques et de formation à destination des préfectures ;
- gérer le déploiement et l’utilisation du dispositif d’ « appui à l’évaluation de minorité » (AEM) au sein des préfectures ;
- être source de proposition pour toute évolution souhaitée ;
- apporter les réponses aux demandes de contributions pour des enquêtes et des guides ;
- suivre la bascule des titres de séjour du périmètre dans l’ANEF (administration numérique des étrangers en France) ;
- assurer la veille juridique.
Vos deux thématiques sont :
- l’admission exceptionnelle au séjour (AES) et sa mise en œuvre. L’AES est une procédure particulière d’accès au séjour qui concerne les personnes en situation irrégulière. Sa délivrance n’est pas de plein droit mais est subordonné au pouvoir d’appréciation du préfet. Son pilotage a pour objectif d’homogénéiser les pratiques des préfectures.
- les mineurs non accompagnés (MNA) et le recours au dispositif d’appui à l’évaluation de minorité (AEM) : les conseils départementaux ont la charge d’évaluer les jeunes qui se présentent comme mineurs et privés temporaire ou définitivement de la protection de sa famille. Ils doivent recourir à un dispositif déployé en préfecture permettant de les aider dans l’identification de ces jeunes : AEM.
Une fois majeurs, les MNA bénéficient de règles permettant d’obtenir à un titre de séjour spécifiques.

Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.