DGEF - Agent de greffe contentieux administratif et judiciaire

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
En binôme avec un autre agent vous intervenez sur :
1/ le contentieux administratif :
• gestion dématérialisée des requêtes, mémoires, actes de procédure et décisions de justice
•  mise à disposition des dossiers pour les rédacteurs
•  rédaction de courriers
•  interface avec les greffes des juridictions administratives
•  suivi de l'exécution des décisions de justice
• actualisation des tableaux de suivi
2/ le contentieux judiciaire:
•  gestion et suivi des contestations de refus d'enregistrement de déclarations
•  gestion et suivi des annulations judiciaires
en lien notamment avec le bureau de la nationalité du ministère de la justice
3/le volet greffe des décrets individuels de retrait de nationalité :
•  suivi des signalements et renseignement des tableaux de suivi
•  rédaction de courriers
Gestion des fournitures du bureau.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de
mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et
d’accès à la nationalité française.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.
Activités du service :
Le BAJ participe au pilotage du réseau, à l’élaboration des textes relatifs au droit la nationalité. Il instruit les recours précontentieux et contentieux, les décrets de retrait de la nationalité, de déchéance et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, les dossiers d’annulation judiciaire des enregistrements. Fonction de veille et conseil juridique.
Composition et effectifs du service :
SDANF : 102 ETP titulaires
BAJ : 21 agents titulaires dont 11A, 8B et 2C et 4 contractuels
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du bureau
Cheffe de section contentieux
Liaisons fonctionnelles :
Sous-directeur, Cheffe du département expertise et qualité
Plateformes d'accès à la nationalité française, secrétariat DIAN, juridictions administratives, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil), ministère de la justice.