DGEF - Chargé de mission affaires juridiques

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le poste s’inscrit dans la politique publique de lutte contre l’immigration irrégulière, politique prioritaire du Gouvernement, mise en œuvre par la DGEF. C’est une politique sensible, au cœur de l’actualité nationale, à laquelle participe pleinement le bureau et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Sous la responsabilité du chef de la section « expertise juridique » et de son adjoint, vous êtes susceptible de participer à tous les travaux en cours et à venir, notamment :
- Au plan européen : suivi des discussions et des négociations relatives à la refonte de la directive 2008/115 CE dite « Retour » : analyse juridique des propositions de la Commission européenne, élaboration de la position française, participation aux groupes techniques à Bruxelles en lien avec cette thématique et plus généralement la politique de retour ; suivi de tout projet de texte européen modifiant le droit de l’éloignement des étrangers.
- Au plan national : de la mise en œuvre du Pacte asile et migrations et de sa transposition en droit français ; autres travaux normatifs de la section (projet de loi, décrets, circulaires et instructions) ; expertise juridique sur les questions du retour via la production de notes sur des questions spécifiques ; production d’éléments pour la défense contentieuse de l’Etat à l’occasion de contentieux devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat ou la Cour de justice de l’Union européenne,
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
Activités du service :
Au sein de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration, le bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale participe à l’élaboration des normes nationales et européennes dans le domaine de la politique du retour des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. La section Expertise juridique (EJ) du BAJCI élabore au niveau national les textes relatifs à la politique du retour (édiction et exécution des mesures d’éloignement, contentieux des étrangers), qu’il s’agisse des projets de loi, des projets de décrets, les arrêtés ainsi que les circulaires d’application. Elle apporte également son expertise juridique aux autres bureaux ou directions du ministère sur ces points et assure une veille contentieuse en la matière. Au plan européen, la section suit et négocie les textes européens dans le domaine du retour des étrangers en situation irrégulière.