DGEF - Chargé-e d'études juridiques Union européenne

Référence : MINT_BA075ACA-110637

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction générale des étrangers en France
  • Localisation : DGEF/PARIS 20
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
Activités du service :
- La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière (SDLII), rattachée à la DIMM, est chargée de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et de mettre en œuvre les politiques publiques en matière d’éloignement, de circulation transfrontière, et de négocier des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d’attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre des mesures d’éloignement prononcées par les autorités préfectorales et dans le domaine de la réglementation des frontières.
- Au sein de la SDLII, le bureau de la circulation transfrontalière (BCT) apporte son expertise en matière de fonctionnement de l’espace Schengen, définit la stratégie de contrôles aux frontières extérieures et intérieures, coordonne la mise en œuvre des systèmes d’information européens « frontières » et instruit les décisions d’amendes aux transporteurs. Il participe à la stratégie gouvernementale pour la mise en place de frontières intelligentes, fluides et sécurisées.
En plus de ses sujets propres, la section « expertise juridique et affaires européennes » apporte un appui juridique aux autres sections du bureau de la circulation transfrontalière et particulièrement à la section « frontières innovantes » (liens entre le code frontières Schengen et le règlement EES, mise en œuvre des règles européennes relatives à la protection des données, etc.).
Composition et effectifs du service :
16 agents : cheffe de bureau (administratrice de l’État), adjoint (attaché principal), 11 catégorie A (attachés ou contractuels), 3 catégorie B.
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de section, la cheffe de bureau et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
Autres sections du bureau et autres bureaux de la SDLII et de la DIMM au sein de la DGEF ; direction des affaires européennes et internationales (DAEI) ; direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) ; direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), secrétariat général de la mer, secrétariat général des affaires européennes (SGAE), représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne.

Profil recherché

Vos activités principales :
Au sein de la section « expertise juridique et affaires européennes » du bureau de la circulation transfrontalière, composée de 5 agents (cheffe de section et son adjoint(e), 2 chargés d’études juridiques et un chargé de mission « coordination frontière »), vos missions s’articuleront autour des sujets et thématiques suivants :

1. Suivi des activités de l’agence européenne Frontex et particulièrement :
- Préparation du dossier du directeur de l’immigration pour le conseil d’administration de l’agence à partir des documents transmis par celle-ci ;
- Accompagnement de la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières ;
- Contribution à et coordination de l’exercice annuel d’évaluation de la vulnérabilité.

2. Réglementation européenne : participation à la négociation et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux frontières.

Au titre de ces deux missions, vous serez amené(e) à :
- rédiger des notes juridiques, d’analyse et de propositions ;
- suivre et participer aux réponses et plans d’action des évaluations européennes ;
- suivre les contentieux relatifs aux sujets traités par la section ;
- participer à des réunions ministérielles, interministérielles, européennes et, le cas échéant, internationales ;
- répondre à des questionnaires parlementaires, questions écrites, etc. ;
- établir et animer des relations de confiance avec nos partenaires ;
- élaborer des fiches techniques et des tableaux de suivi.
Profil recherché :
Vous êtes titulaire d’un master 2 de droit public, européen ou international ou disposez d’une expérience professionnelle équivalente indispensable. Une bonne connaissance du droit européen de l’ELSJ et une expérience au sein des institutions européennes seraient appréciées. Vous avez une appétence et une aisance pour les questions financières et budgétaires et/ou en matière de protection des données.
Vous êtes un(e) professionnel(le) reconnu(e) pour votre réactivité, votre aisance relationnelle et vos qualités rédactionnelles et d’analyse.
Très bonne maîtrise de la langue anglaise écrite et orale impérative (niveau C1-C2).
Vos perspectives :
Évolution vers un poste à responsabilité supérieure dans les domaines du droit et des affaires européennes. Le poste offrira au titulaire des connaissances et une expérience utiles dans la préparation des concours de catégorie A/A+ de l’administration.
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

alix.loubeyre@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :
    18 rue des Pyrénées, 75020 Paris
    Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers – RER A Nation

    Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
    Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
    https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
    Consultante / Consultant juridique ERJUR014
    Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
    Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
    Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A
    CODE UA : SCIM0000 DGEF
    CODE UO : SCIM1300 DIMM/SDLII 

    Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
    Aménagement de poste possible le cas échéant
    Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)
    Correspondante handicap sur site

  • Les avantages à rejoindre la DGEF : 
    Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télé-travailler un jour par semaine.
    Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
    Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique, éventuellement par la préparation de concours.
    Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.
    Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.
    Sur site sont présents la médecine du travail et une assistante de service social.

    Qui contacter ?
    Dr Alix LOUBEYRE, cheffe de la section « expertise juridique et affaires européennes »
    Courriel : alix.loubeyre@interieur.gouv.fr
    ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
    Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Susceptible d'être vacant à partir du 15/11/2025

  • Consultante / Consultant juridique

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