DGEF - Chargé-e de mission droit et procédures d'asile

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales : En qualité de chargé de mission au sein de la section droit et procédures nationales, vous exercerez sous l'autorité directe du chef de section et de son adjointe les missions suivantes :
1/ Participer au suivi des signalements de demandeurs d’asile et de bénéficiaires d’une protection internationale pour motif d’ordre public :
- réception et sélection des signalements reçus ;
- rédaction des saisines auprès de l’OFPRA ;
- appui à la coordination interservices ;
- appui à la préparation des réunions de suivi avec les partenaires institutionnels.
2/ Participer au suivi de l'application du droit national en matière de droit d'asile et de protection, en particulier sur les enjeux d’ordre public :
- conseil juridique et opérationnel auprès des guichets uniques pour demandeurs d'asile et des préfectures ;
- appui à la formation, l’élaboration et la mise à jour d'outils d'accompagnement.
3/ Participer à la veille et l'expertise juridiques en matière d’ordre public :
- suivi des contentieux, notamment en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
- suivi de la jurisprudence européenne (CJUE, CEDH) et nationale (Conseil d'Etat, CNDA, TA, CAA).
4/ Participer à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.
5/ Participer aux autres activités de la section en tant que de besoin.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Activités du service :
Le département du droit national et européen de l’asile est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation nationale sur le droit d'asile et de la participation aux travaux de l'Union européenne en matière d'asile. Il a un rôle d'expertise juridique et de conseil sur toute question relative au droit d'asile. Il assure en outre, une expertise pour l'application des conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme.
Liaisons hiérarchiques :
Liaisons avec la cheffe de département et son adjoint, le chef de section et son adjointe.