DGEF - Chargé-e de mission expertise juridique

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Au sein de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration, le bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale (BAJCI) participe à l’élaboration des normes nationales, européennes et internationales dans le domaine de la réadmission ainsi qu’à la définition de la stratégie en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Votre poste s’inscrit dans la politique publique de lutte contre l’immigration irrégulière, politique prioritaire du Gouvernement, dont la conception et le pilotage de la mise en œuvre incombent à la direction générale des étrangers en France.La section Expertise juridique (EJ) du BAJCI élabore au niveau national les textes relatifs à la politique du retour (édiction et exécution des mesures d’éloignement, contentieux des étrangers), qu’il s’agisse des projets de loi, des projets de décrets, les arrêtés ainsi que les circulaires d’application. Elle apporte également son expertise juridique aux autres bureaux ou directions du ministère sur ces points et assure une veille contentieuse en la matière. Au plan européen, la section suit et négocie les textes européens dans le domaine du retour des étrangers en situation irrégulière.Sous la responsabilité du chef de la section « expertise juridique » et de son adjoint, vous êtes tout particulièrement chargé :
-au plan européen, du suivi des discussions et des négociations relatives à la refonte de la directive 2008/115 CE dite « Retour » : analyse juridique des propositions de la Commission européenne, élaboration de la position française, participation aux groupes techniques à Bruxelles en lien avec cette thématique et plus généralement la politique de retour.
-au plan national, de la mise en œuvre du Pacte asile et migrations et de sa transposition en droit français, notamment le règlement instaurant une « procédure de retour à la frontière » et le règlement « Filtrage », via une participation active aux différentes étapes de production de la norme (rédaction des mesures, Commissaire du Gouvernement devant le Conseil d’Etat ou le Parlement).
Par ailleurs, vous pouvez être amené à travailler sur tous les autres sujets relevant du bureau notamment les autres travaux normatifs de la section au plan national (projet de loi, décrets, circulaires et instructions), du suivi de tout projet de texte européen modifiant le droit de l’éloignement des étrangers, ainsi que de l’expertise juridique sur les questions du retour via la production de notes sur des questions spécifiques, l’appui aux autres services de la sous-direction ou de la DGEF ou encore la production d’éléments pour la défense contentieuse de l’Etat à l’occasion de contentieux devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat ou la Cour de justice de l’Union européenne.