DGEF - Chef-fe de la section amendes aux transporteurs
Référence : MINT_BA075ACA-92283
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des étrangers en France
- Localisation : DGEF / Paris 20
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Encadrement de la section « amendes aux transporteurs », qui comporte 3 rédacteurs (catégorie B) ;
- Organisation du travail de la section : réception des procès-verbaux établis par les services de la police aux frontières et de la douane à l'encontre des transporteurs (compagnies aériennes dans la grande majorité des cas), analyse des pièces du dossier et échanges avec les services de la police aux frontières, enregistrement des dossiers dans l'application CAT, rédaction des projets et décisions d'amendes, accueil des représentants des compagnies de transport venant consulter sur place les dossiers, réception et analyse des observations des compagnies, rédaction des observations contentieuses en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ), mise en œuvre informatique et comptable des amendes dans le logiciel CHORUS ;
- Rédaction de notes juridiques, d’analyses, de proposition et de procédures ;
- Elaboration de textes normatifs ;
- Veille juridique ;
- Suivi du recouvrement et/ou du remboursement des amendes ;
- Développement d’un nouveau logiciel de traitement des amendes aux transporteurs ;
- Mise en place des processus métier, notamment dans le cadre du futur logiciel de traitement des amendes ;
- Élaboration et pilotage des tableaux de bord statistiques de la section.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.
Profil recherché
Activités du service :
- La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière (SDLII), rattachée à la DIMM, est chargée de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et de mettre en œuvre les politiques publiques en matière d’éloignement, de circulation transfrontière, et de négocier des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d’attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre des mesures d’éloignement prononcées par les autorités préfectorales et dans le domaine de la réglementation des frontières.
- Au sein de la SDLII, le bureau de la circulation transfrontalière (BCT) apporte son expertise en matière de fonctionnement de l’espace Schengen, définit la stratégie de contrôles aux frontières extérieures et intérieures, coordonne la mise en œuvre des systèmes d’information européens « frontières » et instruit les décisions d’amendes aux transporteurs. Il participe à la stratégie gouvernementale pour la mise en place de frontières intelligentes, fluides et sécurisées.
La section « amendes aux transporteurs » est en charge de l'instruction et de la prise de décision des amendes infligées aux transporteurs débarquant des passagers sans document valide et/ou refusant de les réacheminer à leur point de départ, ainsi que de la réponse aux interrogations des services (y compris déconcentrés) sur la validité d'une catégorie de documents de voyage. Cette section est principalement en relation avec les services de la police aux frontières qui rédigent les procès-verbaux initiant la procédure d'amende, les représentants des compagnies de transport et leurs avocats.
Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau pratique requis
Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter niveau pratique requis
Savoir communiquer niveau pratique requis
Expérience managériale précédente valorisable, mais ouverture à des candidats à des premiers postes d'encadrement ayant une appétence marquée pour le management, accueil d'avocats représentant les compagnies de transports, délégation de signature pour les projets et les décisions d'amendes.
Vos perspectives : Vous pouvez valoriser votre expérience en diversifiant vos compétences vers d'autres familles d'emploi à dominante juridique et/ou managériale, en vue notamment de réussir l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
antonin.bernard@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
18 rue des Pyrénées, 75020 Paris
Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 6 Maraîchers – RER A Nation
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Consultante / Consultant juridique ERJUR014
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM1300 DIMM/SDLII
Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéant
Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)
Correspondant handicap sur site -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.
Qui contacter ?
Julia CAPEL-DUNN, cheffe du bureau de la circulation transfrontalière
Courriel : julia.capel-dunn@interieur.gouv.fr
Antonin BERNARD, adjoint à la cheffe de bureau
Tél : 01 72 71 69 89, courriel : antonin.bernard@interieur.gouv.fr
ATTENTION :il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/12/2024
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Consultante / Consultant juridique
