DGEF - Chef-fe de la section décret et instruction

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Encadrement d’une équipe de 14 agents de cat C et B organisée en 2 pôles et pilotage d’activité:
1) pôle décrets :
- supervision de la confection des décrets collectifs de naturalisation et mise en œuvre du process signature sous SOLON
- supervision de l’instruction et validation des demandes de modification, de rectification et de francisation, signature des refus.
- veille sur la qualité des dossiers mis au décret, sur l’évolution des modes opératoires, et sur la mise à jour des fiches techniques
2) pôle instruction
- organisation et suivi de l’instruction des demandes par décret (articles 21-26 et 21-21 du code civil) et des déclarations transmises avec un avis défavorable des plateformes (PF) dans le respect du délai légal ou déposées en consulat.
- en lien avec la section 3 suivi du contrôle des demandes de naturalisation par décret
- examen des dossiers soumis par les agents
- signature des décisions défavorables et des refus d’enregistrement
- pilotage de la fin de l’instruction et proposition d’arbitrage sur les dossiers sensibles
Identification des difficultés liées à la procédure déclarative dont vous êtes référent et à la naturalisation par décret, consolidation de la doctrine en lien avec la section expertise du bureau.
Implication dans le développement du SI NATALI pour l’instruction des demandes par décret (tests, diagnostics, demandes d’évolution).
Intérim du chef de section 3 contrôle qualité en son absence.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. Elle agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN) est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.
Composition et effectifs du service
BAN : 35 agents répartis en 3 sections :
- expertise métier
- confection des décrets de naturalisation, rectificatif, modificatif et francisation, instruction des demandes provenant de l’étranger et des déclarations transmises avec un avis défavorable par les PF
- contrôle « qualité » des décisions prises par les PF