DGEF - Chef-fe de mission juridique : admission exceptionnelle au séjour et mineur non accompagné
Référence : MINT_BA075ACA-106572
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des étrangers en France
- Localisation : DGEF - 18/20 rue des Pyrénnées 75020 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Il vous reviendra d’exercer vos responsabilités, en lien avec votre adjoint (attaché ou contractuel A), dans les thématiques suivantes :
- l’admission exceptionnelle au séjour (AES) et sa mise en œuvre. L’AES est une procédure particulière d’accès au séjour qui concerne les personnes en situation irrégulière. La délivrance d’un titre dans ce cadre n’est pas de plein droit mais est subordonnée au pouvoir d’appréciation du préfet. Son pilotage, à forts enjeux, a pour objectif d’homogénéiser les pratiques des préfectures.
- les mineurs non accompagnés (MNA) et le recours au dispositif d’appui à l’évaluation de minorité (AEM) : les conseils départementaux ont la charge d’évaluer les jeunes qui se présentent comme mineurs et privés temporaire ou définitivement de la protection de sa famille. Le ministère de l’intérieur, quant à lui, assurer l’utilisation du dispositif permettant de les aider dans l’identification de ces jeunes (AEM) et les conditions de leur accès au séjour à l’âge adulte. Cette thématique est particulièrement sensible.
Concrètement, vos missions seront les suivantes :
- Assurer le lien avec les partenaires au sein du MI et en interministériel ;
- Être source de proposition pour toute évolution souhaitée, notamment législative et réglementaire ;
- Traiter les questions juridiques posées par les préfectures et les partenaires ;
- Suivre l’activité des préfectures (via un logiciel statistique notamment) ;
- Instruire les interventions des parlementaires et des recours hiérarchiques déposés par les administrés contre les décisions de refus de séjour édictées par les préfectures (analyse de dossier, rédaction de courriers) ;
- Élaborer l’ensemble des outils pédagogiques et de formation à destination des préfectures ;
- Gérer le déploiement et l’utilisation du dispositif d’ « appui à l’évaluation de minorité » (AEM) au sein des préfectures ;
- Apporter les réponses aux demandes de contributions pour des enquêtes et des guides ;
- Suivre les mises à jour de l’ANEF (administration numérique des étrangers en France) ;
- Assurer la veille juridique.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.
Profil recherché
Activités du service :
La sous-direction du séjour et du travail est chargée de la définition et la mise en œuvre de la politique d’immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire). Elle anime et modernise le réseau territorial (services séjours des préfectures et plateformes de main d’œuvre étrangères).
Le bureau de l’immigration familiale intervient dans le champ de la politique d’immigration légale pour motifs familiaux et humanitaires (séjour des conjoints de Français, des parents d’enfants français, des étrangers malades, regroupement familial, admission exceptionnelle au séjour, mineurs non accompagnés, victimes de violences, victimes de traite des êtres humains, documents de circulation, mineurs non accompagnés, ...) L’immigration familiale constitue l’une des premières sources d’immigration régulière (plus de 90 000 titres délivrés, en première demande, par les préfectures en 2024).
Le bureau de l’immigration familiale élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à cette immigration. Il apporte son appui au réseau des préfectures par, notamment, l’organisation de modules de formation et les réponses aux questions juridiques et opérationnelles.
Il est particulièrement impliqué sur les chantiers transversaux suivants :
- Gestion des crises internationales
- Suivi et évaluation continue de la procédure « étrangers malades » ;
- Mineurs non accompagnés ;
- Plan d’action traite des êtres humains et prostitution ;
- Modernisation de la procédure de regroupement familial ;
- Admission exceptionnelle au séjour.
Il suit la mise en place et les mises à jour du dispositif ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France) pour les titres qui relèvent de sa compétence.
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
Savoir analyser - niveau maîtrise
Savoir rédiger - niveau maîtrise
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
Savoir s'adapter - niveau maîtrise
Savoir communiquer - niveau maîtrise
Profil recherché :
Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique.
Vos perspectives :
Par la sensibilité des dossiers abordés, les échanges multiples avec de nombreux partenaires internes et externes, ce poste permet d’acquérir et de développer des compétences approfondies dans le domaine du droit des étrangers mais aussi des compétences plus globales de coordination, de pilotage, de gestion de projet, valorisables dans d’autres domaines. Il ouvre sur une mobilité en préfecture, en administrations centrales, chez des opérateurs ou dans un grade de niveau supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
18 rue des Pyrénées, 75020 Paris
Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 6 Maraîchers – RER A Nation
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP): CHARGEE / CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES - FPJUR011
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :Consultant juridique - JUR002A
CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM1200 DIMM/SDST
Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéant -
Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.
Qui contacter ?
Yves LUGAND, chef de bureau, yves.lugand@interieur.gouv.fr
Vivien SABY, adjoint au chef de bureau, vivien.saby@interieur.gouv.fr
Danielle BALU, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail, danielle.balu@interieur.gouv.fr
ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
