DGEF - Chef-fe du bureau du droit européen et des accords internationaux
Référence : MINT_BA075ACA-106570
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des étrangers en France
- Localisation : DGEF - 18/20 rue des Pyrénnées 75020 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Corps : Attaché (emploi fonctionnel CAIOM)
Vos activités principales:
Le/la titulaire du poste anime, avec son adjoint, un bureau de 8 agents, chargé du droit au séjour des étrangers relevant du droit européen, d’un accord international ou d’un régime particulier, en y incluant la police du séjour. A ce titre, il/elle devra s’assurer de la bonne organisation du bureau ainsi que le suivi de l’ensemble des missions.
A ce titre, il/elle est plus particulièrement chargé(e) de :
• les dossiers sensibles ou d'actualité (projet de loi, négociation auprès des partenaires, application des régimes particuliers, réserve d’ordre public).
• mettre en œuvre et participer aux négociations et au suivi des accords bilatéraux permettant un séjour en France
• appliquer la réserve d’ordre public et mettre en œuvre des régimes particuliers
• participer au projet Administration Numérique des Etrangers en France et Systèmes d’information de l’Union européenne
• négocier les directives européennes et participer activement aux réunions organisées à cet effet (interministérielles, groupes de travail du Conseil de l’UE et de la Commission européenne)
• assurer la transposition de ces directives dans le droit national
• appliquer le droit de l’Union en matière de libre circulation des citoyens européens
• participer aux négociations portant sur de nouveaux accords bilatéraux et aux comités de suivi des accords existant
• répondre aux demandes de conseils juridiques d’autres administrations centrales ou de préfectures
Il/elle accompagnera ou représentera le sous-directeur ou son adjointe pour certaines réunions de haut niveau du ressort du BDEAI.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.
Composition et effectifs du service :
Le BDEAI comprend 9 agents (7 de catégorie A, 1 de catégorie B et 1 de catégorie C).
Liaisons hiérarchiques :
Sous-directeur du séjour et du travail et son adjointe, Directeur de l’Immigration et son adjoint
Liaisons fonctionnelles :
- Autres bureaux et sous-directions de la DGEF
- Préfectures et DLPAJ
- DG OFII
- MEAE, Ministères des Armées, de l’Economie
- SGAE
Profil recherché
Activités du service :
Au sein de la direction générale des étrangers en France DGEF, la direction de l’immigration (DIMM) est chargée d’élaborer les textes relatifs à l’entrée, au séjour, au travail et à l’éloignement des étrangers, ainsi qu’aux contrôles aux frontières et à la lutte contre la fraude et d’en assurer leur bonne application. Dans ces domaines, la DIMM participe aux négociations d’accords bilatéraux et représente le ministère de l’Intérieur dans les enceintes européennes et internationales. Elle développe une gouvernance renforcée des préfectures et postes consulaires dans la mise en œuvre des politiques publiques migratoires.
Elle est composée de la sous-direction des visas située à Nantes, de la sous-direction du séjour et du travail (SDST) et de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.
La SDST définit et met en œuvre la politique d’immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire). Elle anime et modernise le réseau territorial (services séjour des préfectures et plateformes de main d’œuvre étrangère).
Le BDEAI est chargé de :
- appliquer le droit européen en matière de séjour
- participer à la négociation et à la transposition de directives
- participer aux négociations et à la mise en œuvre des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers
- appliquer la réserve d’ordre public et mettre en œuvre des régimes particuliers
- prendre en charge des enquêtes consulaires
- instruire des interventions et des recours hiérarchiques, et fournir des conseils juridiques
- participer au projet Administration Numérique des Etrangers en France
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise
Savoir appliquer la réglementation - niveau expert
Langues anglais - niveau expert
Savoir rédiger - niveau maîtrise
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
Savoir s'adapter - niveau maîtrise
Savoir communiquer - niveau maîtrise
Profil recherché :
- Une maîtrise de l’anglais (lu/parlé) est nécessaire ;
- Une connaissance du droit des étrangers serait appréciée ;
- Déplacements ponctuels à Bruxelles et, exceptionnellement, à l’étranger ;
- Une habilitation au secret défense est nécessaire.
Vos perspectives :
Ce poste offre l'opportunité de développer des compétences managériales dans un contexte politiquement sensible et riche en actualités. Ce poste permet de présenter le tour extérieur des administrateurs de l’État, le concours de la magistrature ou la commission des sous-préfets.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
18 rue des Pyrénées, 75020 Paris
Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 6 Maraîchers – RER A Nation
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
RESPONSABLE DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE (FPE-FP2ADM01)
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
CHARGE DE COORDINATION ET DU PILOTAGE (EEP009A)
CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM1200 DIMM/SDST
Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)
Aménagement de poste possible le cas échéant
Correspondante handicap sur site -
Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.
Vous disposez de 28 jours de congés annuels, de 17 jours de RTT.
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.
Qui contacter :
M. Ludovic GUINAMANT, sous-directeur du séjour et du travail
ludovic.guinamant@interieur.gouv.fr - 01.72.71.67.14
Mme Danielle BALU, adjointe au sous-directeur du séjour et du travail
danielle.balu@interieur.gouv.fr - 01.72.71.67.15
ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/10/2025
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
