DGEF - Chef(fe) de la section expertise juridique

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le poste est situé au sein du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale (BAJCI), rattaché à la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration. Le BAJCI intervient dans l’élaboration des cadres juridiques nationaux, européens et internationaux relatifs à l’éloignement et contribue à la définition de la stratégie nationale en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, vous pilotez l’activité d’une équipe composée de 3 agents de catégorie A (un adjoint et deux chargés de mission). Vous répartissez les dossiers, veillez au respect des délais et des échéances et apportez votre expertise en tant que de besoin sur les projets de textes et les différentes productions de la section. Vous pouvez également être chargé de suivre certains dossiers techniques ou sensibles.
Les missions impliquent :
1. Sur le volet national : concevoir les normes relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, d’un niveau législatif ou réglementaire (traitement des amendements sur des projets de loi/propositions de loi, participation aux réunions au Conseil d’Etat, rédaction des projets de loi, décrets et instructions ministérielles relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière).
 2. Sur le volet européen : suivre les négociations relatives au Règlement « Retour » et contribuer à élaborer et défendre la position française au sein des instances européennes, suivre la mise en œuvre du Pacte asile et migrations ainsi que tout projet de règlement ou directive impactant le droit de l’éloignement.
3. De manière générale : interpréter les normes en matière d’entrée et d’éloignement des étrangers et analyser/alerter sur les contentieux ayant une incidence sur la politique publique de lutte contre l’immigration irrégulière via la rédaction de notes ou de fiches (QPC, questions préjudicielles…).
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
Activités du service :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française.
La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et, s’agissant de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière, de la lutte contre l’immigration irrégulière.