DGEF - Consultant-e juridique

Groupe RIFSEEP :3
Votre activité principale : le consultant / la consultante juridique a pour mission principale le suivi des négociations du régime d'asile européen commun (RAEC) :
● Préparation des projets d’instructions et participation aux réunions du groupe Asile du Conseil de l’Union européenne (UE) à Bruxelles. Préparation des réunions d’autres instances et groupe de travail le cas échéant (Conseil JAI, des conseillers JAI, du COREPER, du CSIFA) ;
● Elaboration de notes juridiques d’expertise ;
● Suivi de la mise en œuvre du Pacte dans le domaine de l’asile, et de la transposition des instruments européens en droit français.
Vos activités secondaires :
Suivi de l'activité européenne en matière d'asile, notamment :
● Soutien au suivi du contentieux européen (analyse des renvois préjudiciels près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et des jurisprudences européennes)
● Suivi de l’activité européenne et des autres États membres en matière d’asile ;
● Veille et suivi statistique de la situation de l’asile dans l’UE ;
● Préparation des réponses aux questions des parlementaires.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Activités du service :
La section Politique européenne de l’asile participe aux travaux de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile (1 directive et ­6 règlements dans le domaine de l’asile applicables dès juin 2026) et est en charge du suivi des activités européennes de la direction de l’asile. Elle est également le point de contact national pour l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) et coordonne, pour la direction de l’asile, la position de la France dans les différents réseaux de l’Agence et prépare le conseil d’administration d’EUAA où la directrice représente la France. La section suit et analyse les renvois préjudiciels près  la CJUE et est régulièrement saisie pour des analyses juridiques sur des sujets variés dans le domaine de l’asile.