DGEF - Expert-e juridique politique européenne de l'asile

Groupe RIFSEEP : 3

Votre activité principale : l’expert juridique participera activement aux travaux de mise en œuvre des textes du Pacte sur la migration et l’asile (1 directive et 6 règlements dans le domaine de l’asile) qui entreront en application en juin 2026.
Il appuiera la cheffe de section et son adjointe dans la coordination des travaux de mise en œuvre du Pacte dans la transposition des textes en droit français. Il participera aux travaux préparatoires nécessaires à cette mise en œuvre (réunions internes au département et à la direction, réunions interservices, Groupes de Haut niveau co-présidé par la Secrétaire générale du Gouvernement et le Secrétaire général aux affaires européennes, réunions avec la Représentation française de la France auprès de  l’Union européenne, la Commission européenne, le SGAE) et en rendra compte auprès de la cheffe de section, de la cheffe de département, de la sous-directrice et de la directrice.  Il sera associé au pilotage de la mise en œuvre du Pacte (participation aux comités de pilotage de la direction de l’asile et de la direction générale des étrangers en France, élaboration d’outils de suivi de l’activité, participation aux exercices de reporting auprès de la Commission européenne). Il contribuera à la rédaction des textes nécessaires à cette mise en œuvre. Il peut être amené à se déplacer à Bruxelles.
Vos activités secondaires : suivi des négociations du régime d'asile européen commun (RAEC) :
● Préparation des projets d’instructions et participation aux réunions du groupe Asile du Conseil de l’Union européenne (UE) à Bruxelles. Préparation des réunions d’autres instances et groupe de travail le cas échéant (Conseil JAI, des conseillers JAI, du COREPER, du CSIFA) ;
● Elaboration de notes juridiques d’expertise ;
● Soutien au suivi du contentieux européen (analyse des renvois préjudiciels près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et des jurisprudences européennes).
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.