DGEF - Instructeur au bureau de l'accès à la nationalité
Référence : MINT_BA044ACB-116226
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des étrangers en France
- Localisation : Ministère de l'intèrieur
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française.
La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
Au sein de la DGEF, la direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.
Activités du service :
Le bureau de l’accès à la nationalité assure le pilotage « métier » de la politique d’accès à la nationalité française, l’instruction des déclarations de nationalité émanant des consulats, des déclarations comportant un avis défavorable du préfet, des dossiers de francisation, des demandes de modification ou de rectification d’un décret de naturalisation, le contrôle qualité a priori des propositions de naturalisation par décret émises par les préfectures et le contrôle qualité a posteriori des déclarations de nationalité enregistrées par le préfectures.
Composition et effectifs du service :
SDANF : 104 ETP titulaires
BAN : 35 agents répartis en 3 sections
Liaisons hiérarchiques :
Chef de section, Chef du bureau et adjoint
Liaisons fonctionnelles :
Chef de section contrôle qualité, experts métiers ; autres bureaux de la SDANF
En externe : les plateformes d'accès à la nationalité française, les services de sécurité, les services du MEAE et en premier lieu SCEC, les postes consulaires.
Profil recherché
Vos activités principales :
Les contrôleurs mettent en œuvre le « plan d’assurance qualité » visant à garantir la qualité des décisions prises par les plateformes (PF) et par la SDANF concernant l’accès la nationalité.
Dans ce cadre, ils ont en charge :
1) Le contrôle a priori des propositions favorables de naturalisation des PF. Ce contrôle s’effectue en fonction d’une stratégie évolutive afin d’identifier les points de non qualité dans l’instruction réalisée en PF, d’apporter les correctifs nécessaires sur le dossier contrôlé et de définir, en lien avec les experts métiers, les mesures locales ou nationales d’amélioration de la qualité des décisions à venir. Les contrôleurs sont amenés à confirmer ou infirmer l’avis favorable de la PF et en cas d’infirmation, à rédiger et motiver leur proposition de décision défavorable. En cas de confirmation de l’avis favorable, ils déterminent les effets collectifs et traitent les demandes de francisation associées à la demande de naturalisation.
2) Le contrôle a posteriori des déclarations enregistrées en PF s’inscrivant dans la même logique de détection et de correction des points de non qualité des décisions prises en PF. Lorsque ces points sont susceptibles de remettre en cause la décision prise, le contrôleur prépare une fiche de proposition d’annulation judiciaire.
L’ensemble des contrôles sont tracés afin d’en permettre l’exploitation au bénéfice des PF.
3) L’instruction des effets collectifs qui auraient dû être pris en compte par les PF lors de l’enregistrement des demandes par déclaration.
Profil recherché :
Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.
De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.
Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique.
Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général.
Vos perspectives :
Acquisition d'un profil administratif très complet (suivi et contrôle d'une politique publique régalienne)
En interne possibilité d’évoluer vers d’autres secteurs du BAN (Secteur modificatif, rectificatif ou francisation, contrôle qualité), vers le bureau des affaires juridiques (secteur du recours pré contentieux, contentieux, opposition, rapportant), ou encore vers le bureau de la relation avec les usagers et les partenaires institutionnels.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
nathalie.roussakis@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction générale des étrangers en France (DGEF),
Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité,
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
Bureau de l’accès à la nationalité
12 rue Francis Le Carval
44400 Rezé
- Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2ADM03 Gestionnaire-instructeur administratif
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100%
- Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : EPP009A Chargé de la coordination et du pilotage
CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM3510 SDANF
Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéant -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Faire preuve de réactivité, de capacités d’organisation et de synthèse afin de faire face aux flux des dossiers et d’éviter les stockages intermédiaires.
Faire preuve d’adaptation dans un contexte marqué par une évolution des modalités de contrôle et d’instruction et la dématérialisation des demandes de naturalisation.
Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettant de perfectionner cos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’île de Nantes.
Qui contacter :
Matthieu BENEZECH, Chef du Bureau de l’accès à la nationalité – 02 40 84 46 50
matthieu.benezech@interieur.gouv.fr
Nathalie ROUSSAKIS, Cheffe du Bureau de l’administration générale – 02 40 84 46 82 nathalie.roussakis@interieur.gouv.fr
ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/med -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Assistante / Assistant de direction
