DGEF - Instructeur-rédacteur à la section Dublin au sein du département d'application des règlements

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Application du règlement (UE) 604/2013 dit « Dublin III », qui fixe les critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans l’un des États Membres de l’Union européenne.
Instruction des requêtes des États membres demandant la prise en charge ou la reprise en charge des demandeurs d’asile qui relèveraient de la responsabilité de la France.
Dans ce cadre, vous serez amené à :
- Instruire les requêtes des États membres, dans les délais fixés par le règlement européen, avec une proposition de décision argumentée pour validation hiérarchique ;
- Préparer et adresser les réponses aux États membres ;
- Superviser la réalisation des transferts individuels des États membres vers la France, en lien avec les services territoriaux concernés ;
- Participer à la gestion de la messagerie électronique sécurisée DubliNET, dédiée aux échanges entre États membres.

Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la règlementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandes d’asile et des réfugiés.

Activités du service :
La sous-direction de l’accueil, du financement et de l’accès à la procédure (SDAFAP) compte trois départements :
- Le département d’application des règlements européens en matière d’asile ;
- Le département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
- Le département de la performance et de la coordination.
Le département d’application des règlements européens en matière d’asile est composé de deux sections (section Dublin et section Eurodac) qui mettent en œuvre les règlements « Dublin III » et « Eurodac II ». Il participe également à la conception de normes relatives à la demande d’asile.

Composition et effectifs du service
Le département compte 26 agents (9 A, 9 B, 7 C et 1 apprenti).

  Liaisons hiérarchiques
- Cheffe de département (attachée principale) et son adjoint(e)
- Cheffe de la section Dublin et son adjoint (AAE)
  Liaisons fonctionnelles
- Unités Dublin des autres États membres ;
- Réseau des préfectures ;
- Autres départements de la direction de l’asile et directions du ministère (DGEF-DIMM, DNPAF, etc.)