DGEF - Instructeur-trice rédacteur Dublin

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Application du règlement (UE) 604/2013 dit « Dublin III », qui fixe les critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans l’un des Etats Membres.
Instruction des requêtes des Etats membres demandant la prise en charge des demandeurs d’asile qui relèvent de la responsabilité de la France.

Dans ce cadre, vous serez amené à :
- instruire les requêtes des Etats membres, dans les délais fixés par le règlement européen, avec une proposition de décision argumentée pour validation hiérarchique ;
- préparer et adresser les réponses aux Etats membres ;
- superviser la réalisation des transferts individuels des Etats membres vers la France, en lien avec les services territoriaux concernés ;
- participer à la gestion de la messagerie électronique sécurisée DubliNET, dédiée aux échanges entre Etats membres.

Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Activités du service :
La sous-direction de l’animation et du financement de la politique de l’asile compte trois départements :
§ Le département d’application des règlements européens en matière d’asile ;
§ Le département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
§ Le département de la performance et de la coordination.

Le département d’application des règlements européens en matière d’asile met en œuvre les règlements « Dublin III » et « Eurodac II ». Il participe à la conception de normes relatives à la demande d’asile.

Composition et effectifs du service :
Le département  compte 26 agents (9 A, 9 B, 7 C et 1 apprenti).

Liaisons hiérarchiques :
§ Cheffe de département (attachée hors classe) et son adjointe (attachée principale)
§ Chef de la section Dublin et son adjoint (AAE)

Liaisons fonctionnelles :
§ Unités Dublin des autres États membres ;
§ Réseau des préfectures ;
§ Autres départements de la direction de l’asile et directions du ministère (DGEF-DIMM, DNPAF, etc.