DGEF - Rédacteur-trice procédures de déchéance et d'opposition

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales : Le rédacteur interviendra à la fois sur les thématiques sensibles de la déchéance de nationalité et de l’opposition à l’acquisition à la nationalité française.
Pour chacune de ces procédures le rédacteur :
- analyse les signalements reçus et vérifie l’éligibilité du dossier à la mesure ;
- collecte auprès des différents partenaires l’ensemble des pièces permettant de nourrir le dossier ;
- rédige les courriers d’engagement de la procédure ;
- élabore les rapports et projets de décrets soumis à l’avis de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat ;
- représente le Gouvernement devant la section de l’intérieur du Conseil d’Etat ;
- rédige des notes de synthèse, points de situation ou études juridiques en lien avec les procédures ;
- exerce un rôle de conseil en interne et auprès des plateformes de naturalisation.
Polyvalence souhaitée secteur retraits de nationalité et annulations judiciaires (procédures déclaratives).
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.
Activités du service :

Au sein de la SDANF, le bureau des affaires juridiques est notamment en charge de(s) :
• recours administratifs et contentieux
• décrets individuels (retrait, opposition, déchéance et perte)
• veille et conseil juridique
• élaboration de la norme
Composition et effectifs du service :
SDANF : 102 ETP titulaires
BAJ : 27 agents dont 11 A, 8 B et 2 C et 6 contractuels
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau
Adjointe au chef du BAJ, chef de section contentieux, rapportant, déchéances et procédures déclaratives
Liaisons fonctionnelles :
Sous-directeur, cheffe de département expertise et qualité, adjointe au sous-directeur, autres bureaux de la sous-direction, plateformes, DIAN, Conseil d’Etat, autres administrations.