DGEF - Rédacteur-trice rapportant déchéance opposition

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
En fonction des priorités arrêtées par l’encadrement du bureau, le rédacteur privilégiera le traitement de l’une ou l’autre des thématiques.
Le rédacteur :
- analyse les signalements reçus ;
- collecte auprès des différents partenaires l’ensemble des pièces permettant de nourrir le dossier ;
- rédige les courriers d’engagement de la procédure ;
- élabore les rapports et projets de décrets soumis à l’avis de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat ;
- représente le Gouvernement devant la section de l’intérieur ;
- rédige des notes de synthèse, points de situation ou études juridiques ;
- exerce un rôle de conseil en interne et auprès des plateformes de naturalisation.
Le rédacteur apporte également son appui au traitement des annulations judiciaires.

Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.

Activités du service :
Au sein de la SDANF, le BAJ participe au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration des textes et aux réflexions relatifs au droit la nationalité. Il est notamment en charge de: 
• l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires et des recours gracieux,
• l’instruction des recours formés contre les décisions de refus d’enregistrement des déclarations de nationalité,
• de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives
• des décrets de retrait, de perte et de déchéance de nationalité
• des décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française
• du travail légistique,
• d'une veille et du conseil juridique aux différents bureaux de la sous-direction et aux préfectures.

Composition et effectifs du service :
SDANF 104 ETP titulaires
BAJ 21 agents dont 11 A, 8 B et 2C

Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du BAJ
Adjointe à la cheffe du BAJ, cheffe de section contentieux, opposition, annulations judiciaires, rapportant et déchéance.