DGEF– Chargé-e de mission section expertise juridique

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales : Le poste s’inscrit dans la politique publique de lutte contre l’immigration irrégulière, politique prioritaire du Gouvernement, mise en œuvre par la DGEF. C’est une politique sensible, au cœur de l’actualité nationale, à laquelle participe pleinement le bureau et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière. Sous la responsabilité du chef de la section « expertise juridique » et de son adjoint, vous êtes tout particulièrement chargé :
- au plan européen, du suivi des discussions et des négociations relatives à la refonte de la directive 2008/115 CE dite « Retour » : analyse juridique des propositions de la Commission européenne, élaboration de la position française, participation aux groupes techniques à Bruxelles en lien avec cette thématique et plus généralement la politique de retour.
- au plan national, de la mise en œuvre du Pacte asile et migrations et de sa transposition en droit français, notamment le règlement instaurant une « procédure de retour à la frontière » et le règlement « Filtrage », via une participation active aux différentes étapes de production de la norme (rédaction des mesures, Commissaire du Gouvernement devant le Conseil d’Etat ou le Parlement). Par ailleurs, vous pouvez être amené à travailler sur tous les autres sujets relevant du bureau notamment les autres travaux normatifs de la section au plan national (projet de loi, décrets, circulaires et instructions), du suivi de tout projet de texte européen modifiant le droit de l’éloignement des étrangers, ainsi que de l’expertise juridique sur les questions du retour via la production de notes sur des questions spécifiques, l’appui aux autres services de la sous-direction ou de la DGEF ou encore la production d’éléments pour la défense contentieuse de l’Etat à l’occasion de contentieux devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat ou la Cour de justice de l’Union européenne,
Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
Composition et effectifs du service :
- cheffe de bureau : administratice de l’Etat ;  adjointe au chef de bureau : attachée principale
- section « expertise juridique » : 3A et 1 B ; section « accords de réadmissions et affaires internationales » : 4 A
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe de bureau, adjointe au chef de bureau et chef de section. Liaisons fonctionnelles. Autres bureaux de la SDLII, DAEI, OFII, MEAE, SGAE