DGEFP - Chargé de mission au pôle juridique (H/F)
Référence : 2025-1959566
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)
- Localisation : 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon profil - € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon profil -
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du pôle juridique de la DGEFP, directement rattaché(e) au Délégué général, sous l'autorité de la responsable du pôle et de ses adjoints, vous avez pour mission de contribuer à l'ensemble des activités du Pôle et plus particulièrement aux missions suivantes :
- l'expertise juridique nécessaire à la sécurisation des projets de textes législatifs et réglementaires élaborés par la DGEFP (légalité et qualité) ainsi que la contribution à la coordination des exercices législatifs concernant plusieurs services de la DGEFP et du suivi de la production normative de la délégation ;
- le conseil, l’assistance et l’expertise juridique auprès des missions, sous-directions et départements, en fonction des priorités assignées par la responsable du pôle ou ses adjoints, et notamment sur toute question relative au droit des Outre-mer ;
- la contribution à la veille et l’information juridiques au sein de la DGEFP, notamment dans le cadre de l'organisation des "points d'info" du Pôle juridique ;
- la contribution à l'organisation et à la sécurisation juridique des réunions de la sous-commission emploi-formation professionnelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des plénières de la Commission nationale ;
- le suivi des nominations au sein des organismes consultatifs et conseils d'administration des opérateurs relevant du périmètre de la délégation et l'appui aux équipes dans la préparation de ces nominations ;
- le suivi des contentieux de la délégation et l'appui aux équipes dans la rédaction des mémoires en défense ;
- le suivi de la gestion de la plateforme de recueil des signalements externes adressés à la DGEFP et de la procédure "lanceurs d'alerte", la rédaction du rapport annuel au Défenseur des droits et le traitement des signalements reçus par la DGEFP, en lien avec les équipes compétentes de la délégation ;
- la contribution à la gestion administrative du pôle juridique (enregistrement, attribution, suivi, vérification des bordereaux de transmission) et de leur suivi dans l'application dédiée (PEGASE/ELISE) ;
- le cas échéant, sur demande de la cheffe de Pôle ou de l'un de ses adjoints, la participation à l'accueil et à l'accompagnement quotidien du ou des apprenti(s) et stagiaire(s) du Pôle.
Exemples de dossiers et chantiers en cours : projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social ; projet de décret relatif aux audits diligentes par les comités pour l'emploi ; réforme des ECAP.
Partenaires institutionnels : services de la DGEFP, autres directions du Ministère, DGOM, SGG, services déconcentrés, cabinets ministériels, autres ministères, établissements publics, Conseil d’État.
Profil recherché
L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.
Diplômé(e) d'un master 2 en droit public, vous disposez d'une première expérience en administration centrale similaire au poste proposé, de préférence dans le champ des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Aguerri(e) à la rédaction normative (projet de décret, d'arrêté), à la coordination juridique, à la gestion des contentieux et à l'analyse juridique, vous aimez allié compétence juridique et conception des politiques publiques. Vous avez une appétence particulière pour les problématiques territoriales (notamment en lien avec les Outre-mer), pour les questions institutionnelles ainsi que pour les sujets liés aux lanceurs d'alerte.
Curieux(se) et polyvalent(e), vous recherchez la transversalité dans l'exercice de vos missions et avez une capacité d'adaptation à des contextes de projets variés.
Vous êtes rigoureux(se) et organisé(e). Vous maîtrisez les outils bureautiques et les applications PESAGE, SOLON et EDILE. Vous savez travailler en équipe et en transversalité tout en étant autonome.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr
- ou par téléphone : 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS)
Qui sommes-nous ?
Découvrez la DGEFP et notre rapport d’activité
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère chargé du Travail est une administration de plus de 300 agents au service des entreprises, des salariés, des demandeurs d'emploi, des personnes en situation de handicap et des publics les plus fragilisés. Elle est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de la formation professionnelle continue. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux.
La DGEFP se caractérise par la diversité des statuts de ses agents (administrateurs civils, attachés d'administration, inspecteurs et directeurs du travail, contractuels…) et de leurs origines institutionnelles (ministères sociaux, mais aussi économique et financier, services déconcentrés, collectivités locales…) qui font la richesse de cette direction.
Descriptif du service
Le pôle juridique, directement rattaché au délégué général, a pour missions principales de :
- participer à la conception des politiques d’emploi et de formation, en vue de garantir notamment la légalité et la qualité juridique des projets de texte législatifs et réglementaires élaborés par la DGEFP ;
- exercer une mission de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des équipes de la DGEFP ;
- assurer la coordination des exercices législatifs concernant plusieurs services de la DGEFP et du suivi des décrets d'application des lois, en lien avec les cabinets ministériels, la DAJ et le SGG ;
- assurer la veille et l'information juridiques au sein de la DGEFP ;
- assurer la coordination et le fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) en lien avec la DGT et la sécurisation des saisines et avis rendus par la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de l'instance ;
- gérer le recueil et le traitement des signalements externes.
Vous partagez les valeurs du service public et de l'intérêt général ? Vous souhaitez développer vos compétences et partager nos défis ? Rejoignez-nous !
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 À décider en fonction du profil et des compétences du candidat
Autres formations utiles au poste
1 Parcours de formation interne "Académie de la DGEFP"Rémunération
Le montant de la rémunération pour les agents contractuels est fixé par la DRH ministérielle en fonction du profil (expérience en lien direct avec le poste, diplômes, rémunération antérieure…) et adossé à un référentiel de rémunération des agents contractuels.
Pour un poste de chargé des affaires juridiques, le montant plancher est de 28 000 € annuels bruts avec les plafonds suivants :
0 à 5 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 35 000 € bruts annuels
5 à 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 43 750 € bruts annuels
+ de 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 54 688 € bruts annuels
Contacts : (mails et téléphone)
Adressez votre candidature : lettre de motivation accompagnée d'un CV (spécifiant le statut dans le cas d'un(e) titulaire), à l'adresse électronique suivante en précisant dans l'objet la référence et l'intitulé du poste : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr
Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr ou par téléphone 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS).
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Conditions de travail
- Jusqu'à 47 jours de congés en année civile complète (25 congés annuels + 20 ARTT + 2 jours de fractionnement sous conditions)
- Télétravail possible 2 jours par semaine
- Accès au restaurant administratif sur site
- Accès aux prestations sociales des ministères sociaux (salle de sport, associations culturelles et sportives, crèche, centre de loisirs…) -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
