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DGEFP - Chargé de mission juridique Fonds social européen - référent audits et contentieux (H/F)

Référence : 2025-1843818

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)
  • Localisation : 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Selon profil - € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le/la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes :
- est référent pour les audits menés par la Commission européenne (CE), la Cour des comptes européenne (CCE), la cour des comptes française (CC), et l'Autorité nationale d'audit pour les fonds européens (AnAFe)
- est chargé(e) de l'appui juridique aux services gestionnaires du FSE en administration centrale et dans les services déconcentrés. A ce titre il/elle :
       - appuie les autorités auditées ;
       - participe aux audits sur place ;
       - élabore des réponses aux audits, en lien avec les autorités auditées ;
       - vérifie la mise en place des mesures correctives appropriées et leur correcte prise en compte dans le système informatisé de suivi des opérations FSE ;
       - tient un tableau de bord des audits et de leurs suites ;
       - produit et diffuse de la doctrine aux gestionnaires de crédits FSE suite aux audits afin de permettre une amélioration du système de gestion et de contrôle.
- participe aux travaux sur la réglementation nationale et européenne relatifs à la gestion du FSE/FTJ au niveau national et européen et à des réunions dans les instances européennes ;
- participe à la rédaction de normes de gestion et de contrôle et à l'élaboration des documents type à utiliser pour les programmes nationaux FSE et FTJ, et notamment la mise à jour régulière du « Guide des procédures de gestion » et de la documentation en ligne sur les systèmes d'information « Ma démarche FSE » et « Ma démarche FSE + » ;
- a en charge la réalisation de contrôles de supervision menés sur les autorités de gestion déléguée (service FSE des DREETS) ;
- pilote et suit les éventuels plans de reprise mis en œuvre par l'autorité de gestion en titre afin de corriger les erreurs constatées lors des contrôles d'opérations ;
- participe à l'animation des réunions de réseau avec les chefs de service FSE des services déconcentrés.

Profil recherché

L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.

Connaissances 

Connaissances juridiques en droit administratif (M)
Connaissance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (A)
Savoir utiliser les outils bureautiques et NTIC (M)
Anglais (M)

Savoir-être attendu :

- Autonomie **
- Esprit d'analyse ***
- Organisation **
- Rigueur ***
- Réactivité ***
- Sens du travail en équipe**

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr
  • ou par téléphone : 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS)

Qui sommes-nous ?

Consulter la page de présentation de la DGEFP sur le site du Ministère.

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en oeuvre des dispositifs et en évalue les résultats.

À propos de l'offre

  • Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
    1 À décider en fonction du profil et des compétences du candidat

    Autres formations utiles au poste
    1 Parcours de formation interne "Académie de la DGEFP"

    Rémunération 

    Le montant de la rémunération pour les agents contractuels est fixé par la DRH ministérielle en fonction du profil (expérience en lien direct avec le poste, diplômes, rémunération antérieure…) et adossé à un référentiel de rémunération des agents contractuels. 

    Pour un poste de chargé de mission, le montant plancher est de 28 000 € annuels bruts avec les plafonds suivants : 

    0 à 5 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 35 000 € bruts annuels

    5 à 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 43 750 € bruts annuels

    + de 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 54 688 € bruts annuels

    Contacts : (mails et téléphone)

    Adressez votre candidature : lettre de motivation accompagnée d'un CV (spécifiant le statut dans le cas d'un(e) titulaire), à l'adresse électronique suivante en précisant dans l'objet la référence et l'intitulé du poste : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr

    Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr ou par téléphone 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS).

  • Conditions de travail

    - Jusqu'à 47 jours de congés en année civile complète (25 congés annuels + 20 ARTT + 2 jours de fractionnement sous conditions)
    - Télétravail possible 2 jours par semaine
    - Accès au restaurant administratif sur site
    - Accès aux prestations sociales des ministères sociaux (salle de sport, associations culturelles et sportives, crèche, centre de loisirs…)

  • Vacant à partir du 02/02/2025
  • Juriste spécialisée / spécialisé

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