DGEFP - Chargé de mission pôle juridique (H/F)
Référence : 2026-2201862
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)
- Localisation : 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon profil - € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon profil -
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du pôle juridique au sein de la DGEFP directement rattaché au délégué général, sous l'autorité de la responsable du pôle, le/la chargé(e) de mission assure les activités suivantes :
- assure une mission de conseil et d'expertise juridique en vue de la rédaction des projets de lois et de textes réglementaires élaborés par la DGEFP (légalité et qualité), en particulier sur les questions relatives au droit social, au droit administratif et au droit européen et international : le/la chargé(e) de mission pourra être amené(e) à rédiger des projets de lois, de décrets ou d'arrêtés ou des notes d'analyse sur les questions juridiques posées par l'activité de la direction et les dispositifs qu'elle gère.
Exemples : loi du 24 octobre 2025 transposant les accords nationaux interprofessionnels dans le domaine de la formation professionnelle qui crée notamment la période de reconversion et ses textes d'application ; travaux sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales ; décrets mettant en place des aides à l'embauche d'alternants (apprentissage).
- contribue au pilotage des contentieux et à la rédaction des mémoires ;
- contribue à l'organisation et à la sécurisation juridique des réunions de la sous-commission emploi-formation professionnelle de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et contribution aux plénières de la commission nationale, en lien avec les autres membres du pôle juridique ;
- assure le suivi des demandes d'accès aux documents administratifs qui sont relayées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux à la demande de la CADA ;
- assure un appui sur les questions liées à l'application du règlement général à la protection des données et de la loi informatique et libertés.
Exemples : mise à jour du décret cadre du 19 avril 2019 relatif à l'utilisation du NIR ; décrets encadrant les échanges de données dans le cadre de la réforme France Travail.
- assure l'instruction des signalements reçus par la plateforme mise en place par la DGEFP dans le cadre du dispositif Lanceurs d'alerte.
Partenaires institutionnels : les services de la DGEFP, les autres directions du Ministère, notamment la DAJ, la DGT et la DGCS, les services déconcentrés, les cabinets ministériels, d’autres ministères, des établissements publics (France compétences, France Travail).
Spécificités du poste / Contraintes : pics d'activité - confidentialité
Profil recherché
L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.
Connaissances
- Connaissances juridiques (notamment droit administratif, droit social, droit européen et international et légistique)
- Maîtrise des processus législatifs et réglementaires
- Connaissance de l’environnement institutionnel du ministère du travail
Savoir-être attendu :
- Sens de l’organisation
- Qualités relationnelles
- Goût pour le travail transversal
- Sens de la rigueur et de la méthode
- Réactivité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr
- ou par téléphone : 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS)
Qui sommes-nous ?
Découvrez la DGEFP et notre rapport d’activité
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère chargé du travail et de l'emploi est une administration de plus de 300 agents au service des entreprises, des salariés, des demandeurs d'emploi, des personnes en situation de handicap et des publics les plus fragilisés. Elle est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de la formation professionnelle continue. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux.
La DGEFP se caractérise par la diversité des statuts de ses agents (administrateurs civils, attachés d'administration, inspecteurs et directeurs du travail, contractuels…) et de leurs origines institutionnelles (ministères sociaux, mais aussi économique et financier, services déconcentrés, collectivités locales…) qui font la richesse de cette direction.
Descriptif du service
Le pôle juridique, directement rattaché au délégué général, a pour missions principales de :
- participer à la conception des politiques d’emploi et de formation, en vue de garantir notamment la légalité et la qualité juridique des projets de texte législatifs et réglementaires élaborés par la DGEFP
- exercer une mission de conseil, d’assistance et d’expertise juridique auprès des missions et sous-directions
- assurer la coordination des exercices législatifs concernant plusieurs services de la DGEFP et du suivi des décrets d’application des lois, en lien avec le cabinet, la DAJ et le SGG ;
- d’assurer la veille et l’information juridiques au sein de la DGEFP
- assurer la coordination et le fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) en lien avec la DGT, et la sécurisation des saisines et avis rendus par la sous-commission emploi-formation professionnelle ;
- assurer l'analyse, la coordination et le suivi du traitement des alertes reçues par la DGEFP.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 À décider en fonction du profil et des compétences du candidat
Autres formations utiles au poste
1 Parcours de formation interne "Académie de la DGEFP"Rémunération
Le montant de la rémunération pour les agents contractuels est fixé par la DRH ministérielle en fonction du profil (expérience en lien direct avec le poste, diplômes,…) et adossé à un référentiel de rémunération des agents contractuels.
Pour un poste de chargé de mission, le montant plancher est de 28 000 € annuels bruts avec les plafonds suivants :
0 à 5 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 35 000 € bruts annuels
5 à 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 43 750 € bruts annuels
+ de 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 54 688 € bruts annuels
Contacts : (mails et téléphone)
Adressez votre candidature : lettre de motivation accompagnée d'un CV (spécifiant le statut dans le cas d'un(e) titulaire), à l'adresse électronique suivante en précisant dans l'objet la référence et l'intitulé du poste : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr
Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : dgefp.mrh@emploi.gouv.fr ou par téléphone 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS).
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Conditions de travail
- Jusqu'à 47 jours de congés en année civile complète (25 congés annuels + 20 ARTT + 2 jours de fractionnement sous conditions)
- Télétravail possible 2 jours par semaine
- Accès au restaurant administratif sur site
- Accès aux prestations sociales des ministères sociaux (salle de sport, associations culturelles et sportives, crèche, centre de loisirs…) -
Vacant à partir du 02/06/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
