DGEFP - Chargé de mission suivi juridique de la formation professionnelle et référent DOM (H/F)

Au sein de la DGEFP, la sous-direction des politiques de formation et du contrôle élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l’apprentissage, à l’organisation des dispositifs et à leur financement, dans un système en mutation (individualisation des droits, optimisations des dépenses, nouveaux équilibres Etat/PS). Elle est chargée de traduire réglementairement les évolutions relatives à la formation des actifs et de suivre l’activité et les performances des acteurs. Elle accompagne également les branches professionnelles dans l'élaboration des normes professionnelles et veille à la cohérence de la politique de certification. Elle assure le contrôle des organismes gestionnaires des fonds de la formation professionnelle continue et des opérations bénéficiant d’un financement communautaire du titre du FSE.

Descriptif du service

Au sein de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, la mission du droit et du financement de la FP contribue à l'élaboration du cadre juridique et financier du système de FP des actifs occupés dans un contexte de forte préoccupation sociale et de recherche de compétitivité des entreprises : travaux d'élaboration des projets, proposition de loi intéressant la formation, rédaction des dispositions réglementaires afférentes et contrôle de légalité des accords collectifs interprofessionnels et de branches relatifs à la FP.

La mission assure le suivi et l'évaluation de France compétences (COP). Elle assure également le suivi des 11 opérateurs de compétences qui gèrent les contributions des employeurs pour la formation professionnelle des salariés en les agréant, en organisant les remontées d'information, le contrôle et l'analyse des données physico financières relatives aux activités et en négociant avec les partenaires sociaux les conventions d'objectifs et de moyens. La mission assure le suivi de l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle en lien avec les autres administrations concernées et coordonne la rédaction de l'annexe au projet de loi de finances relatif à la formation professionnelle.