DGOM - Chargé(e) de mission «affaires institutionnelles et contentieuses» au ministère des outre-mer

Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :


• Vous êtes le référent du bureau s’agissant des affaires institutionnelles :


- Vous analysez et suivez les sujets relatifs à l’évolution institutionnelle de l’ensemble des collectivités ultramarines ;
- Vous participez à l’élaboration des textes législatifs, et réglementaires portés par le ministère des outre-mer, notamment les textes réformant les statuts des collectivités (qui peuvent être de niveau constitutionnel) ; Vous traitez des questions de répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités d’outre-mer ;
- S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, vous participez aux chantiers législatifs relatifs à l’évolution institutionnelle, et participez à la préparation des élections provinciales.



• Vous êtes le référent en matière de précontentieux et de contentieux :


- Vous assurez le suivi des dossiers de contentieux relevant du ministre chargé de l’outre-mer, de l’exécution des décisions de justice ; Vous êtes chargé de la production des mémoires en défense du ministère devant les juridictions ;
- Vous prenez en charge les autres questions ponctuelles de droit public qui vous sont confiées, pour des réponses à apporter sous forme de courriel, de fiche, ou de note plus formalisée ;
- Vous travaillez en binôme avec un autre chargé de mission dont vous assurez l’intérim sur ses dossiers lors de ses congés.




Votre environnement professionnel :



Activités du service


Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles a pour rôle d’adapter l’action de l’Etat aux spécificités des territoires ultramarins. A cette fin :
 
- en tant que chef de file, il a la charge de préparer et conduire les évolutions statutaires et institutionnelles en outre-mer et d’organiser les élections propres à ces territoire (élections des assemblées territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, Assemblée de Polynésie française, élections provinciales en Nouvelle-Calédonie…) ;


- il fournit une expertise juridique en matière de droit public et institutionnel aux différents partenaires (autres entités de la direction, réseau des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) ;


- Il détient une expertise en légistique outre-mer. A ce titre, il est très régulièrement associé par les autres ministères dans la préparation de textes législatifs et réglementaires, il expertise l’applicabilité outre-mer (identité ou spécialité législative) et l’exactitude des écritures proposées ;


- le bureau traite aussi les affaires précontentieuses et contentieuses intéressant l’outre-mer : production des mémoires du ministre des outre-mer, en appel et en cassation ; important rôle de conseil, notamment précontentieux (en interne, vis-à-vis des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) et d’animation du réseau des préfectures et hauts-commissariats ;