DGT-CIEF-MR - Rapporteur au CIIEF H/F

Le/La rapporteur(e) est chargé(e) du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans les secteurs des transports, de l’énergie, des télécommunications et du numérique, dans un cadre interministériel et en contact avec l’ensemble des parties prenantes à l’investissement concerné ainsi que leurs conseils. Il/ elle élabore les décisions du ministre chargé de l’économie. Il/elle peut être amené à échanger avec les Etats membres et la Commission européenne pour certains dossiers d'investissement relevant des secteurs qu'il/elle suit dans le cadre du mécanisme européen de coordination en matière de filtrage. Il/elle met en œuvre les mesures de police ou de sanction à l’encontre d’un investisseur étranger en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle IEF. Il/elle peut être amené(e) à travailler en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.
Le/La rapporteur(e) est l’un des deux experts juridiques du Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF). Il/elle apporte son expertise juridique pour la mise en œuvre de la procédure de contrôle IEF et des mesures de police et de sanctions du ministre chargé de l’économie en cas de manquement à la réglementation. Il/elle suit les contentieux relatifs au contrôle des IEF.
Il/elle pilote les travaux du CIIEF relatifs à l’évolution du cadre législatif, réglementaire ou doctrinal applicable au contrôle des investissements étrangers.

Principales activités
- Animation
- Conception
- Coordination
- Études, recherches
- Gestion de procédures
- Pilotage
- Rédaction
- Veille

Relations fonctionnelles
- les autres services de la direction
- des organismes étrangers
- les agents du ministère
- les autres directions
- les cabinets ministériels
- d'autres ministères
- des établissements publics
- le secteur privé