DGT-CIEF-PMV - Rapporteur(e) au CIIEF H/F

Le/La rapporteur(e) est chargé(e) du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans les secteurs de la santé, de l’électronique, de l’industrie et de la presse, dans un cadre interministériel et en contact avec l’ensemble des parties prenantes à l’investissement concerné ainsi que leurs conseils. Il/ elle élabore les décisions du ministre chargé de l’économie. Il/elle peut être amené à échanger avec les Etats membres et la Commission européenne pour certains dossiers d'investissement relevant des secteurs qu'il/elle suit dans le cadre du mécanisme européen de coordination en matière de filtrage. Il/elle met en œuvre les mesures de police ou de sanction à l’encontre d’un investisseur étranger en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle IEF. Il/elle peut être amené(e) à travailler en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.
 Le/La rapporteur(e) est le représentant français au sein du mécanisme européen de filtrage des investissements étrangers. A ce titre, il/elle représente la France aux groupes d’experts de la Commission européenne et aux réunions de travail avec les Etats membres, et est l’interlocuteur unique au niveau européen pour tout sujet relatif au filtrage des investissements étrangers.
 Il/elle est amené(e) à participer aux réunions et discussions internationales en matière de filtrage des investissements étrangers, en lien avec le rapporteur en charge des affaires internationales.

Principales activités
- Animation
- Conception
- Coordination
- Études, recherches
- Gestion de procédures
- Pilotage
- Rédaction
- Veille

Relations fonctionnelles
- les autres services de la direction
- des organismes étrangers
- les agents du ministère
- les autres directions
- les cabinets ministériels
- d'autres ministères
- des établissements publics
- le secteur privé

Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir
Le bureau CIEF a traité 279 dossiers au titre du contrôle IEF en 2022.
Révision à venir du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers.