DGT-FINENT3-FR - Adjoint(e) droit des sociétés et gouvernance des entreprises H/F
Référence : MEF_2024-18262
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale du Trésor (DGT)
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) titulaire du poste sera chargé de :
1) Mettre en œuvre la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) :
- Piloter pour le Ministère la transposition de la directive en droit français (préparation d'un projet de loi ou d’une ordonnance) ;
- A ce titre, formuler des propositions sur la mise en place d'un système de supervision administrative en France (création potentielle d'une nouvelle autorité), en lien avec les autres bureaux du Trésor concernés ;
- Participer aux ateliers de transposition avec les autres Etats membres et contribuer à l'élaboration des lignes directrices de la Commission européenne ainsi qu'à la mise en place du futur réseau européen des autorités de contrôle ;
- Echanger avec les fédérations d'entreprises et les ONG, en vue notamment de la création de mesures d'accompagnement et pour encourager la création d'initiatives multipartites.
2) Suivi des problématiques relatives à l’audit des informations financières et des informations en matière de durabilité :
- Au niveau européen, définir les positions françaises en vue de la future révision de la directive et du règlement "audit" et représenter la France au sein du groupe de travail du Conseil chargé de ces enjeux ;
- Au niveau national, représenter le Trésor au collège de la Haute autorité de l'audit (H2A), en alternance avec le chef de bureau, et participer à l'élaboration des règles d'audit (exemples : audit des sociétés à mission).
Le (la) titulaire du poste travaillera étroitement avec le ministère de la justice sur l’ensemble de son portefeuille. Il (elle) devra également échanger avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que plusieurs autorités de supervision (AMF, ACPR et AFA).
Chaque agent de la DG Trésor doit partager les valeurs qui l'animent : l'engagement, l'ouverture, l'esprit d'équipe et la loyauté.
Principales activités
- Conception
- Coordination
- Pilotage
- Rédaction
- Veille
Les autres services de la direction, des organismes étrangers, les agents du ministère, les autres directions, les cabinets ministériels, d'autres ministères, le secteur privé, Chancellerie, partenaires européens, représentants des entreprises, membres et services du Haut conseil au commissariat aux comptes
Profil recherché
Le profil recherché est celui d'un(e) juriste expérimenté en droit des sociétés.
Le profil recherché est celui d'un agent disposant de :
Savoirs :
- Connaissances juridiques
- Anglais
- Connaissance de l'environnement international et européen
Savoir-faire :
- Qualités rédactionnelles et de synthèse
- Capacité à maîtriser des sujets complexes
- Capacité de négociation et sens du contact
- Sens de l'organisation développé
Savoir-être :
- Forte réactivité
- Disponibilité
- Sens de l'initiative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DG Trésor est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Au service des ministres, la DG Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique au plan national, européen et international.
La DG Trésor, avec le concours de ses partenaires, est chargée de :
- Suivre la conjoncture économique française et internationale
- Fournir analyses, pistes de réforme et études d’impact
- Suivre les dossiers économiques et financiers européens
- Élaborer et mettre en œuvre la politique de régulation du secteur financier
- Suivre les questions commerciales et financières multilatérales
- Délivrer expertises et propositions en matière d’aide publique au développement
- Soutenir l’export et l’internationalisation des entreprises françaises
- Gérer la trésorerie et la dette de l’État à travers l’Agence France Trésor (AFT)
- Apporter un appui aux collectivités publiques et aux acteurs professionnels
Notre raison d’être : « Conseiller le gouvernement et agir au service d’une économie française innovante et inclusive, pour une croissance durable, dans une Europe plus efficace face aux défis mondiaux. »
Descriptif du service
L’équipe FINENT 3 suit les questions de finance durable, de droit des sociétés, d’audit, de comptabilité et de gouvernance des entreprises. A ce titre, elle :
- élabore la réglementation française et négocie les textes européens en matière de finance durable et porte, avec les bureaux compétents, les positions françaises dans les instances internationales. Elle représente le ministère dans les commissions consultatives finance durable de l’AMF et de l’ACPR ;
- propose et met en œuvre les mesures en matière de gouvernance d’entreprise, de RSE et de renforcement de l’attractivité du droit des affaires. Elle siège au Haut Comité Juridique de Place et au comité climat de Bpifrance ;
- participe à la supervision et à l’élaboration des normes de comptabilité et représente le Ministère à l’Autorité des normes comptables (ANC) et au Haut Conseil du commissariat aux comptes, suit les travaux de l’IASB/IFRS et de l’EFRAG, et siège au comité de réglementation comptable de l'UE.
À propos de l'offre
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•Art. L332-2, 1°à utiliser en cas d’absence de corps
•Art. L332-2, 2°à utiliser lorsque les besoins du service le justifient
•Art. L332-2, 3°à utiliser en cas d’absence de formation statutaire pour l’emploi à pourvoir -
Vacant à partir du 01/09/2024
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Responsable sectorielle / sectoriel
