DGT-MULTICOM2-AC - Adjoint(e) au chef de bureau H/F
Référence : MEF_2025-21921
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale du Trésor (DGT)
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN) - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'agent est chargé du suivi aux niveaux français, européen et multilatéral, des questions relatives à la facilitation et à la protection des investissements étrangers.
- Au niveau français, il assure notamment le pilotage des réflexions sur la mise à jour de la pratique française en matière de protection des investissements et le suivi des contentieux impliquant des entreprises françaises à l'étranger et il participe à la défense de la France dans les procédures d'arbitrage international engagées par des investisseurs étrangers.
- Au niveau européen, il assure notamment le porte-parolat de la France au sein du Comité de Politique Commerciale Services & Investissement en lien avec les négociations bilatérales ou multilatérales de l’UE sur la facilitation et la protection des investissements et sur la réforme du règlement des différends investisseur-Etat. Il participe également aux travaux et réflexions sur les investissements intra-européens et le démantèlement des accords d'investissement (dont le Traité sur la Charte de l'Energie) au sein de l'UE.
- Au niveau multilatéral, il assure notamment le porte-parolat de la France au sein du Comité de l'investissement de l'OCDE et de ses groupes de travail connexes et il suit les travaux sur la protection des investissements et l'arbitrage investisseur-Etat dans les autres enceintes internationales (OMC, CIRDI, CNUCED, Groupe de travail III de la CNUDCI, Traité sur la Charte de l'Energie, G7/G20).
Principales activités :
- Animation
- Pilotage
- Classement, archivage
- Rédaction
- Conception
- Etudes, recherches
- Conseil
- Gestion de procédures
- Coordination
- Veille
Relations fonctionnelles :
- Les autres services de la direction
- Les agents du ministère
- Les autres directions
- Les services déconcentrés
- Les cabinets ministériels
- Des établissements publics
- D'autres ministères
- Des organismes étrangers
- Le secteur privé
Commission européenne, Etats membre de l'UE, DGM
Exemples de dossiers traites récemment/quelques dossiers à venir :
Traité sur la Charte de l'Energie (retrait de la France)
Gestion procédures d'arbitrage
Projet de tribunal multilatéral d'investissement (CNUDCI)
Révision des règles d'arbitrage et des listes CIRDI
Profil recherché
Traité sur la Charte de l'Energie (retrait de la France)
Gestion procédures d'arbitrage
Projet de tribunal multilatéral d'investissement (CNUDCI)
Révision des règles d'arbitrage et des listes CIRDI
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DG Trésor est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Au service des ministres, la DG Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique au plan national, européen et international.
La DG Trésor, avec le concours de ses partenaires, est chargée de :
- Suivre la conjoncture économique française et internationale
- Fournir analyses, pistes de réforme et études d’impact
- Suivre les dossiers économiques et financiers européens
- Élaborer et mettre en œuvre la politique de régulation du secteur financier
- Suivre les questions commerciales et financières multilatérales
- Délivrer expertises et propositions en matière d’aide publique au développement
- Soutenir l’export et l’internationalisation des entreprises françaises
- Gérer la trésorerie et la dette de l’État à travers l’Agence France Trésor (AFT)
- Apporter un appui aux collectivités publiques et aux acteurs professionnels
Notre raison d’être : « Conseiller le gouvernement et agir au service d’une économie française innovante et inclusive, pour une croissance durable, dans une Europe plus efficace face aux défis mondiaux. »
Descriptif du service
Le bureau MULTICOM2 (9 agents) suit l'application des règles internationales du commerce et de l’investissement. Il est chargé des missions suivantes :
- suivi de l'application des règles du commerce et de l'investissement (développement durable, place des pays en développement, normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), protection de la propriété intellectuelle et obstacles techniques au commerce. Egalement suivi des problématiques relatives à l'accès au marché dans les pays tiers pour les entreprises françaises ;
- animation du réseau des services économiques à l'étranger pour ces thématiques ;
- suivi de ces thématiques dans les diverses enceintes multilatérales (G20, G7, OCDE, OMC, CNUDCI) comme au niveau européen (négociations d’accords commerciaux par l'UE), ainsi qu'à titre bilatéral pour ce qui relève des accords de protection des investissements entre la France et les pays tiers.
- analyse des effets des accords commerciaux et d'investissement.
À propos de l'offre
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Poste nécessitant une habilitation au secret de la défense nationale
Déplacements réguliers (notamment 1-2j. à Bruxelles tous les 15 j.)
Porte-parolats (CPCSI, Comité des accords d'investissement, OCDE, CNUDCI) -
Art. L332-2 du Code Général de la Fonction Publique
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/05/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
