DICOM : Juriste en droit de la propriété intellectuelle et de la communication
Référence : MINT_BA075ACA-101568
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Délégation à l'information et à la communication
- Localisation : DICOM / PARIS 12
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Au sein du pôle juridique du Département pilotage et stratégie, composé d’un(e) juriste et d’un(e) apprenti(e), vous sécuriserez les opérations de communication du ministère (droit d’auteur, droit de la presse, droit à l’image, droit des marques, noms de domaine, marchés publics, données personnelles, gestion collective des droits, etc.) sous la supervision de la Chargée de mission stratégie en charge de l’expertise juridique.
Dans ce cadre, vos principales missions seront les suivantes :
- Gestion et protection du portefeuille de marques et de noms de domaine (typosquatting) du ministère, en lien avec la mission APIE ;
- Rédaction de contrats et conventions de partenariat ;
- Rédactions de recommandations juridiques (droit d'auteur, droit à l'image, droit de la presse, données personnelles, etc.)
- Suivi des procédures relatives aux marchés publics ministériels et interministériels liés à la communication et à l’événementiel, en lien avec les spécialistes métiers au sein de la DICOM, l’unité budget de la DICOM et les services partenaires (DEPAFI, DLPAJ, SIG et DAE) ;
- Veille juridique, recherches et analyses de jurisprudence ;
- Création des dossiers et mise à jour des tableaux de bord, etc.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Conception et mise en œuvre de la communication institutionnelle du ministère.
· Composition et effectifs du service
La DICOM est composée du Délégué, ses adjoints (dont l’adjointe porte-parole du ministère) et un ensemble de personnels relevant des périmètres de la DRH, la gendarmerie nationale et la police nationale, appartenant aux corps administratifs, techniques, actifs, y compris agents contractuels, soit environ 105 personnes.
· Liaisons hiérarchiques
La Chargée de mission stratégie en charge de l’expertise juridique
· Liaisons fonctionnelles
Liaisons internes : Le délégué et ses adjoint(e)s, les différents départements de la DICOM, les directions et services du ministère, les préfectures
Liaisons externes : La mission APIE, le SIG, la DAE.
A compter de décembre 2026, les équipes de la DICOM sont appelées à quitter le site Lumière, pour rejoindre le site Spallis, situé à Saint-Denis (93200), au 7, rue Ampère"
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau expert
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise
Savoir-faire
Savoir analyser niveau maîtrise
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise
Savoir rédiger niveau expert
Savoir-être
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise
savoir communiquer niveau maîtrise
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Délégation à l'Information et à la Communication : Paris
A compter de décembre 2026, les équipes de la DICOM sont appelées à quitter le site Lumière, pour rejoindre le site Spallis, situé à Saint-Denis (93200), au 7, rue Ampère"
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR002A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :FPEJUR02
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Des déplacements ponctuels peuvent être organisés.
Qui contacter ?
Envoyer votre dossier de candidature (CV et lettre de motivation) à l’attention de :
Anastasia MOUROT, chargée de mission stratégie en charge de l’expertise juridique :
juridique-dicom@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- Lien vers le formulaire CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf
A compter de décembre 2026, les équipes de la DICOM sont appelées à quitter le site Lumière, pour rejoindre le site Spallis, situé à Saint-Denis (93200), au 7, rue Ampère" -
2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique
(anciennement 2° de l'article 4) -
Vacant à partir du 04/08/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
