DIPN 44 - Gestionnaire au sein du Secrétariat Départemental de l'Officier du Ministère Public

Vos activités principales
Au sein du Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP), le ou la titulaire du poste est un gestionnaire polyvalent sur l’activité de traitement des contraventions et de préparation des audiencements, avec entre autres les activités suivantes :
Participer à la préparation des dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collationnement des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique) et des dossiers destinés à la 3e voie (médiation pénale, rappel à la loi) ainsi que des ordonnances pénales ;
Procéder à l’étude des dossiers de requête en exonération des amendes forfaitaires sur le ressort des Tribunaux Judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire ;
Procéder au traitement des amendes forfaitaires majorées ;
Vérifier le paiement des amendes forfaitaires maintenues ;
Élaborer des titres exécutoires pour transmission à la Trésorerie  ;
Assurer le suivi du retrait ou de la restitution de points sur le permis de conduire ;
Participer au traitement et au suivi des recours devant les Tribunaux Administratifs relatifs aux pertes de points sur le permis de conduire ;
Contribuer à l’accueil téléphonique du service, à des activités statistiques et à la gestion de l’archivage du service.

Groupe RIFSEEP : 1

 
Activités du service
La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Loire-Atlantique (DIPN 44) a pour mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens en luttant contre la délinquance et contre l’insécurité routière. Elle assure également des missions de police administrative ainsi que de nombreuses missions de maintien de l’ordre.
Le Service Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé du traitement du contentieux et de la poursuite de l’ensemble des contraventions des classes 1 à 4 sur le département de la Loire-Atlantique sur délégation du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes et le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire.


Composition et effectifs du service
1 officier de police nationale, ayant la fonction d’officier du ministère public, 2 secrétaires administratives, adjointes au chef OMP - 14 adjoints administratifs et 4 personnels CEA


Liaisons hiérarchiques
Chef OMP (officier) et ses adjointes (secrétaires administratives)


Liaisons fonctionnelles
Greffe du Tribunal Judiciaire – Services verbalisateurs (Police, Gendarmerie, Police municipale) Inspection du travail, Services Vétérinaires), Trésorerie, Amendes SNCF, TAN, RATP - DRFIP Nantes – Nantes Métropole