DIPN 54- Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice pour les contraventions des quatre premières classes,
Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants en Amendes Forfaitaires (AF) et en Amendes Forfaitaires Majorées (AFM),
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat (en particulier le courrier arrivé, recherche de main courante, gestion des transferts des procès-verbaux (PV) impayés ou à points des clés USB, création de lots identification et retraits de points, création de lots d'AFM et de lots d'annulation AFM, transferts des AFM de la SNCF et de la RATP à la Trésorerie, numérisation et archivage des dossiers),
Travailler sur les logiciels CHEOPS, AMD, SUIVI JUD, outil des Droits à conduire (ODAC),
Effectuer des recherches documentaires,
Assurer l'accueil physique et téléphonique des services extérieurs collaborant avec le secrétariat,
Renseigner des tableaux de bord.

Votre environnement professionnel :
Activités :
Le Secrétariat Départemental de 'Officier du Ministre Public est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l'ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5èmes classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 pôles, de la régie départementale et d'un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.
Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat.
Composition et effectifs du service :
Le service est composé de 14 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 12 agents de catégorie C.
Les agents sont répartis sur 2 Pôles :
Pôle AF / Pve / AFM : 7 agents
Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents
Liaisons hiérarchiques :
Le Chef du Secrétariat du SDOMP
L’adjoint au Chef du SDOMP
Le Chef de l’Etat-Major Départemental
Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, et chef de la Circonscription de la Police Nationale de Nancy Officier du Ministère Public en titre
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants
Le Procureur de la République près le TJ de NANCY
Liaisons fonctionnelles :
Travail sous l’autorité directe de l’OMP
Différents acteurs institutionnels (Tribunal de police, Préfecture..)