DIPN26/Gestionnaire du contentieux contraventionnel auprès du secrétariat de l'OMP à Valence
Référence : MINT_BA026PNC-93932
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST
- Localisation : VALENCE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux, pré contentieux, recours contentieux émanant des contrevenants
- Préparer les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique
- Préparer les dossiers en ordonnance pénale
- Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes
- Assurer l'accueil physique/téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat
- Effectuer des recherches documentaires, assurer une veille juridique et de jurisprudence
- Gérer la documentation juridique
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le secrétariat OMP est chargé de la gestion du contentieux contraventionnel et des procédures amendes forfaitaires/amendes forfaitaires majorées et des procédures pour les trois circonscriptions
Composition et effectifs du service :
Le service est composé de 10 personnels administratifs de catégorie C encadrés par une secrétaire administrative (personnel de catégorie B).
Liaisons hiérarchiques :
Chef d’Etat-Major départemental et ses adjoints, Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
Liaisons fonctionnelles :
Tribunal, mairies, police municipale, trésor public, gendarmerie et préfecture
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir-être :
savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
savoir accueillir - niveau pratique - requis
avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de candidature : 31/12/2024
Qui contacter ?
Cheffe OMP : Tél : 04 26 52 67 76
Chef Etat-Major ou adjoint : Tél : 04 75 82 22 10 ou 22 11 -
Cheffe du BRHA : Tél : 04 75 82 22 61 - dipn26-so@interieur.gouv.fr
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilite%C3%A9_2023_copie.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :1
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie)
40h30 par semaine en horaires variables générant 29 RTT -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
- 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/03/2025
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Spécialiste du contentieux
