DIPN42 - Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel - CPN ROANNE
Référence : MINT_BA042PNC-101257
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST
- Localisation : DIPN42
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
- Groupe RIFSEEP : 1
- Domaine fonctionnel : Gestionnaire du contentieux contraventionnel
- Code emploi : JUS006A
- Vos activités principales :
- Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphoniques)
- Préparer les dossiers d’audience et contrôler leur régularité juridiques
- Préparer les ordonnances pénales
- Effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice (retraits de points)
- Préparer les mémoires en appel
- Renseigner le système national des permis de conduire
- Assure les tâches administratives courantes du secrétariat
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires
- Votre environnement :
- Activités du service :
Gestion des dossiers contraventionnels.
- Composition et effectifs du service :
Le Secrétariat OMP se compose de deux adjoints administratifs principaux.
- Liaisons hiérarchiques
Le Chef de service OMP
Adjoint chef de service
Le chef du secrétariat OMP
- Liaisons fonctionnelles
Tribunaux de Police – Trésor Public – Préfectures – Gendarmeries – CRS – CTA de Rennes – Police municipale...
- Localisation :
CPN ROANNE
21-23 Rue Raoul Follereau
42300 ROANNE
- Personne à contacter : dipn42-mobmi@interieur.gouv.fr
- Date limite de candidature : 31/12/2025
- Durée attendue sur le poste : 5 ans.
- Les liens pour déposer la candidature :
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire de détachement de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Profil recherché
- Vos compétences principales mises en œuvre :
- Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis
- Connaître le droit pénal et la procédure pénale contraventionnelle : niveau maîtrise - à acquérir
-Connaissance de l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
- Savoir-faire :
- Savoir s'organiser : niveau pratique - requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser : niveau pratique - requis
- Savoir-être :
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
- Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis
- Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public. Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor public, Préfecture, C.T.A. de Rennes, Gendarmeries, CRS, Police municipale)
Horaires : 40h30 hebdomadaire qui génère 25 CA + 29 RTT -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
