DIPN59 - OMP - Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA059PNC-82511
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : LILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Mise en œuvre de l’action publique, suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter les recours gracieux, ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique).
- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique. Réaliser les lots de dossiers orientés en ordonnance pénale et transmettre au greffe du Tribunal de Police. Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
- Participer à l'aide à la décision.
Votre environnement professionnel :
Activité du service : Le service assure le suivi des dossiers conformément à la politique pénale mise en place par l'Officier du Ministère Public : action publique à l'égard des procès-verbaux et des contraventions impayées ou contestées.
Composition et effectifs du service : Le service comprend 17 fonctionnaires répartis ainsi :Une équipe de direction comprenant le Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel, chef du service , Commissaire de Police, assisté de son adjoint Capitaine de Police.
Un pôle courrier-archives comprenant un Secrétaire Administratif et un Adjoint Administratif.
Un pôle contestations comprenant un Secrétaire Administratif et 6 Adjoints Administratifs.
Un pôle audiences et ordonnances pénales comprenant un Secrétaire Administratif et 5 Adjoints Administratifs.
Liaisons hiérarchiques :Le Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel et son adjoint, ainsi que les trois Secrétaires Administratifs.
Liaisons fonctionnelles :DDSP NORD/ SGO/ SERVICE COURRIER (liaison postale) & tous services police nationale (PAF, C.R.S.)
Gendarmerie Nationale
Polices Municipales
Greffe du Tribunal de Police de l'Arrondissement de Lille
Trésorerie Lille – Amendes
Les huissiers de justice
Le casier judiciaire national
Le Fichier National des Permis de Conduire et le service FAETON
Le Centre National de Traitement des infractions routières de Rennes
Les transports publics (services du contentieux Transpole, SNCF, RATP)
Profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique – à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau pratique – requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 2 ans
Vos perspectives :évolution en interne possible pour découvrir les différents métiers du service OMP.
À propos de l'offre
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Localisation administrative :DIPN NORD / EMD / SERVICE OMP LILLE AGGLOMERATION
HOTEL DE POLICE - 19 RUE DE MARQUILLIES – BP 80459 – 59021 LILLE CEDEX
Emploi fonctionnel : FPJUS019 (RMFP)/ JUS006A (REMI) -
Spécificités du poste / contraintes / sujétions :
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (services de police nationale, de police municipale, de gendarmerie, du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, greffe du Tribunal de Police, Procureur de la République, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, huissiers de justice, préfecture, SNPC pour les retraits de points, les autres services OMP éventuellement, et les services du contentieux de ILEVIA, RATP et SNCF).
Qui contacter ? Le chef de service est joignable au 0629975600
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Date de mise à jour de la fiche de poste : 15/03/2024
Personnels du ministère de l'Intérieur
- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 24/08/2023
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
