DIPN95 OMPD site d'Argenteuil Agent chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA095PNC-80279
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : 21 Av. du Marechal Foch 95100 Argenteuil
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l’action publique, suivi judiciaire et administratif des décisions de justice. Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique). Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience (citation, rassemblement des pièces – préparer les mémoires en appel). Renseigner le système national des permis de conduire – gérer la régie des recettes, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Gestion du contentieux – Gestion du courrier, accueil téléphonique et physique – Gestion des amendes forfaitaires majorées – Préparation des ordonnances pénales et des audiences du Tribunal de police – Information du SNPC
· Composition et effectifs du service
Sur quatre sites départementaux : 39 agents
- 1 commandant
- 1 Attaché d’administration
- 5 Secrétaires Administratifs
- 34 Adjoints administratifs
- 1 gardien de la paix
· Liaisons hiérarchiques
Le DIPN et son adjoint – Les officiers du Ministère Public
· Liaisons fonctionnelles
· Tribunal judiciaire, avocats, particuliers, Trésor public, préfecture, gendarmeries et polices municipales, etc...
Vos perspectives :
Valorisation de l’expérience – acquisition de connaissances relatives au contentieux judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale – acquisition de connaissances du périmètre Police nationale
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de candidature: 31/12/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Personnels externes
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique à acquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique
à acquérir
Savoir-faire
Savoir s'organise niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise à acquérir
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
savoir s'adapter niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personne à contacter
dipn95-secdpt@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction interdépartementale de la police nationale 95 – OMP DEPARTEMENTAL, site d’Argenteuil – 21 avenue du Maréchal Foch 95100 ARGENTEUIL
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Officier du Ministère public titulaire – 01.34.43.20.44 ou 01.34.43.24.19
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points) – Gendarmeries et Polices Municipales. Diversifications des contentieux traités. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
-
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2024
-
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
